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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220347
4 février 2009
du code de justice administrative, a annulé à la demande de la société à responsabilité limitée Francis Francotte la procédure de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861093
30 décembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de deux vérifications de comptabilité, la société Select TT, entreprise de travail temporaire, s'est vu notifier des
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168241
1 juillet 2005
est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205245
7 décembre 2017
des entreprises ".
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659592
11 décembre 2020
dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296313
23 décembre 2010
La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
consignations et l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts et consignations ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, avant-dire droit, d'enjoindre à la directrice régionale des entreprises
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088191
30 janvier 2019
la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007715999
4 décembre 1987
est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire" ; et qu'aux termes du quatrième
CETAT:CETATEXT000020026363
26 décembre 2008
Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439408.20211229
29 décembre 2021
Les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et de la contribution foncière des entreprises que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d'autre part,
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008033053
11 juillet 2001
Bellini à Puteaux cedex (92806), représentée par son président en exercice ; le MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE et la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES demandent : 1°) l'annulation
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681308
24 février 2015
Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525511
27 avril 2015
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007893997
14 juin 1995
que sont seules placées hors du champ d'application de la taxe professionnelle et de la taxe d'apprentissage les personnes qui exercent leur activité dans des conditions différentes de celles des entreprises
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026332
13 février 2006
2004 autorisant la société CEGID SA à prendre le contrôle de la société CCMX Holding, conformément à un protocole d'accord signé entre les parties le 23 juin 2004, dans le secteur des logiciels de gestion
CETAT:CETATEXT000035489397
29 mai 2017
Pour le surplus, ces entreprises peuvent notamment financer des actions, alors mentionnées aux articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, au bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan
CETAT:CETATEXT000033820429
28 décembre 2016
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853351
7 avril 2011
transitoire disposant des attributions économiques du comité central d'entreprise prévu par le code du travail ; Considérant que l'article L. 2327-2 du code du travail dispose : Le comité central d'entreprise
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200530
19 janvier 2015
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1654 du
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