de licencier Mme X... salarié protégé ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

des organismes concourant au service public de l'emploi, pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail, d'autre part avait déjà procédé à ce recrutement au vu d'une autorisation de travail

faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou d'une autre entreprise appartenant à l'UES.

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

emploi de visiteur médical, ensemble la décision confirmative du ministre des affaires sociales et de l'emploi, en date du 12 décembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

nature requises pour la réalisation de constructions immobilières ou de travaux publics et, d'autre part, subordonnée à la condition que les études soient effectuées par l'entreprise même qui demande

Desaché, Gatineau, avocat de la S.A.

pour effet d'entacher d'illégalité la décision de l'inspecteur du travail en date du 23 janvier 1986 refusant l'autorisation de licencier trois de ces salariés, ni la décision du ministre du travail en

Z..., salarié protégé, de son emploi ; 2°) rejette la demande présentée par M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Lucien X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du comité d'entreprise du "Crédit du Nord" devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

X... d'assumer, pour une rémunération globale identique, d'une part, la gérance salariée de la SARL Besse, d'autre part, la direction des achats pour l'ensemble des sociétés du groupe ; que M.

, CETTE TAXE EST CALCULEE D'APRES L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI CONCOURT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUEL QUE SOIT SON MODE DE REMUNERATION..." ; QU'AUX TERMES DE LA RUBRIQUE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Y... et d'autres salariés de l'entreprise tendant à l'annulation de cette décision. M.

encontre le 27 juin 1984 par le directeur de l'Office national d'immigration en vue du recouvrement d'une somme de 5 980 F au titre de la contribution spéciale de l'article L. 341-7 du code du travail, d'autre

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 14 de la convention fiscale signée le 19 juillet 1989 entre la France et les Emirats Arabes Unis : " 1. (...) les pensions et les autres rémunérations