Ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification"

Ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification

Ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification

instance de Saintes a déclaré illégal l'article 9 de l'accord d'entreprise susmentionné ; Considérant que la méconnaissance par M.

B..., ainsi que d'autres salariés de la société Natixis Asset Management, anciennement CDC Gestion, ont demandé au tribunal de grande instance de Paris d'enjoindre à leur employeur de prendre les dispositions

Poulet, Odent, avocat de la caisse de congés intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest et de la caisse de congés intempéries BTP - Union des caisses de France ; Considérant ce qui suit : 1.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, on ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

la fermeture de son bureau commercial de Sarcelles où étaient employés les salariés précités ; Considérant, en premier lieu, que la gravité de la situation économique de l'entreprise, qui a notamment

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) ; 2° La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ; 3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées,

Bordeaux en date du 5 mai 1995, demande que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article R. 262-1-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 92-469 du 6 août 1992 et déclare

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et ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale

difficulté au regard des délocalisations au titre de la même année ; que cette disposition prévoyait également que lorsqu'une zone d'emploi cessait d'être reconnue en grande difficulté, les salariés situés

de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

AUBE , ET DANS LEQUEL ETAIENT EMPLOYES QUATORZE SALARIES ; QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT ASSURE LE RECLASSEMENT DE DIX DE CES SALARIES DANS SON USINE DE MAIZIERES, A PROPOSE UN RECLASSEMENT DANS SON ETABLISSEMENT

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Seban, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la ville de Noisy-le-Grand, - les conclusions de M.