Considérant que le temps de trajet nécessaire pour qu'un salarié se rende d'un lieu de travail à un autre est un temps pendant lequel l'intéressé demeure à la disposition de l'employeur et ne peut vaquer

plus de quatre mois par le ministre du travail et des affaires sociales sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé et tendant à ce qu'il retire cet arrêté ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser

Aux termes de l'article L. 1324-7 du même code : " En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222

de licenciements envisagé ; / 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement

privés d'emploi est égale à la somme d'une partie proportionnelle représentant 19,5 % du salaire journalier de référence, d'un montant de 0,026 euros multiplié par le nombre d'heures de travail accompli

", des dispositions particulières pourront être prises par voie d'avenant et que des "dérogations" pourront porter "sur la répartition des heures de travail, le repos hebdomadaire et la fixation des congés

nationales » et qui prescrit aux Etats membres de fixer des règles minimales en matière de protection des travailleurs, notamment un temps de pause après six heures de travail effectif, une durée maximale

privés d'emploi, pour éviter qu'un même nombre d'heures de travail aboutisse à un salaire journalier de référence plus élevé en cas de fractionnement des contrats de travail qu'en cas de travail à temps

, répondant à l'objet de l'article L. 131-1 du code du travail relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés, de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

des agents automaticiens de l'établissement ; - il a commis une erreur de fait dès lors qu'en premier lieu, seuls la fréquentation du service pendant les heures d'astreinte soit de 16 heures 11 à 6 heures

L'article 3 du règlement d'assurance chômage annexé au décret attaqué porte de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées la durée minimale d'affiliation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche " ; que toutefois, aux termes de l'article L. 3132-12 du

salariés, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que

En vertu de l'article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation

au travail 1.

Le crédit total d'heures attribuées aux organisations syndicales représentatives au sein des cinq sociétés SNCF par le biais de ces différents droits s'élève à 5,42 heures par salariés.

et au loisir, en violation des textes susvisés, en ce qu'il prévoit que le chef de service peut réduire le nombre de jours de réduction de temps de travail ou de congés annuels pour tenir compte du nombre

qui continuent à travailler au sein des entreprises essentielles à la Nation : mise à disposition de vingt masques chirurgicaux par salarié et par semaine ainsi que de solution hydro-alcoolique, réalisation

de taxis admis à circuler, une autorisation de stationnement de catégorie A pourra être accordée, après avis de la sous-commission de la commission des taxis et des voitures de petite remise, au conducteur