protégés licenciés et de trente-neuf autres salariés licenciés de la société Cogecâbles et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 426 206,79 euros ; 2°) réglant l'affaire

- Réorganisation d'une officine de pharmacie - Suppression de l'emploi du salarié licencié - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.

X... a été licencié de son emploi de chef comptable, avait une qualification et une rémunération inférieures à celles de M.

X... a été remplacé dans ses fonctions de directeur commercial par un salarié nouvellement embauché ; et qu'aucun autre emploi équivalent n'a été proposé à ce dernier avant l'autorisation de licenciement

Raphaël de A..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

privera le salarié de la faculté d'exercer un recours utile contre son licenciement.

vertu de l'article L.352-2 du code du travail, la décision résultant de l'accord susmentionné, il n'invoque, à l'appui de ses conclusions, de moyens que contre les dispositions concernant le cas des salariés

408 F par an à compter du 15 mars 1979 et jusqu'à l'âge de sa retraite en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté par l'inspecteur du travail à notifier une décision refusant son licenciement

DIFFICULTES ECONOMIQUES QUE CONNAISSAIT LA "SOCIETE NOUVELLE DU SAUT DU TARN", LESQUELLES NE SONT PAS CONTESTEES, L'ADMINISTRATION A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE 342 PERSONNES, DONT 11 SALARIES PROTEGES

Legal, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Suzanne X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement de Mme Suzanne X..., salariée

du personnel pour cause économique, ne peut engager la responsabilité de l'Etat soit à l'égard du salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur

déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que les conventions et accords collectifs ne peuvent légalement priver les salariés

renvoi du conseil des prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, a déclaré illégale l'autorisation accordée le 21 mai 1984 à la société requérante par le directeur départemental du travail et de l'emploi de licencier

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

- POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Fonds national de l'emploi - Convention entre l'Etat et une entreprise en vue de l'attribution à un salarié licencié d'une allocation spéciale [article L.322

ET AUTRES, SALARIES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALLIQUES QUE LE LICENCIEMENT DES INTERESSES EST INTERVENU LE 11 JUILLET 1977 ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE ETAIT ENTIEREMENT EXECUTEE A

ESCUDE à licencier pour motif économique six salariés, dont trois exerçaient des fonctions de représentant du personnel ; Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient

du personnel pour cause économique, ne peut engager la responsabilité de l'Etat, soit à l'égard du salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur

au salarié auquel le licenciement a été notifié de se faire délivrer par l'employeur " une déclaration écrite du motif ou des motifs du licenciement ". 4.

économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit un refus d'autorisation" ; Considérant qu'aux termes de leurs requêtes présentées devant le tribunal administratif de Marseille, les salariés