novembre 1985, par laquelle le conseil régional d'Alsace de l'ordre des médecins a rejeté la plainte formée contre lui par le préfet, commissaire de la République du Haut-Rhin, et lui a infligé la sanction

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 juillet 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction d'interdiction

. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - | MEDECINS - RETENTION D'UN DOCUMENT APPARTENANT A UN CLIENT.

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pharmaciens a rejeté sa requête dirigée contre la décision de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens du 26 février 1986 prononçant à son encontre la sanction

27 mars 1972 qui exige, dans ce cas, la réduction de moitié de la cotation applicable au deuxième acte exécuté dans la même séance ; qu'en estimant que ces faits étaient de nature à justifier une sanction

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. ; il demande l'annulation d'une décision du 26 novembre 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de 6 mois d'interdiction d'exercer

X... demande l'annulation d'une décision du 17 décembre 1987 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'avertissement ; Vu les autres

section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 19 octobre 1986 du conseil régional Provence-Côte d'Azur-Corse lui infligeant la sanction

X... demande l'annulation d'une décision du 29 juin 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de trois mois d'interdiction d'exercer

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 1985 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins qui lui a infligé la sanction de six mois de suspension

conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 15 décembre 1991 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France lui a infligé la sanction

. ; Mme Michèle X... demande l'annulation d'une décision du 8 octobre 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction

assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du 15 septembre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional du Centre lui a infligé la sanction

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 7 septembre 1999 en tant que cette juridiction lui a infligé la sanction

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