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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007649263
19 mars 1975
. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Commission juridictionnelle chargée de se prononcer sur les demandes tendant au bénéfice du statut des objecteurs de
Assemblée
CETAT:CETATEXT000023996981
13 mai 2011
SUR UNE DEMANDE INTRODUITE ANTÉRIEUREMENT - ETAT DU DROIT RÉSULTANT DE L'ABROGATION PRONONCÉE - 2) PORTÉE DE L'ABROGATION PRONONCÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - POSSIBILITÉ D'INTERPRÉTER LE DISPOSITIF
CETAT:CETATEXT000007686668
24 juillet 1981
COMPORTANT DEUX LOGEMENTS DANS LE LOTISSEMENT AZUR A SAINT-LAURENT DU VAR ; QUE SI LE PREFET ETAIT COMPETENT POUR "RETIRER" CETTE DECISION DE SURSIS A STATUER, IL NE LUI APPARTENAIT PAS, EN REVANCHE, DE SE PRONONCER
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028959564
5 décembre 2007
sollicité pour poursuivre ses études supérieures en France lui a été refusé en septembre 2007 ; Considérant que, d'une part, les autorités consulaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour se prononcer
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CETAT:CETATEXT000007747689
12 juillet 1989
présentée par le centre hospitalier général de Montbéliard devant le tribunal administratif de Besançon ; 3°) condamne le centre hospitalier à supporter la charge des frais d'expertise, à lui payer le
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007916426
13 novembre 1996
présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES demande
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499629.20250227
27 février 2025
d'aide personnelle au logement notifié initialement par courrier du 24 janvier 2023 et, d'autre part, de le décharger du paiement de cette somme ou, à titre subsidiaire, de prononcer la remise demandée
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:440226.20211007
7 octobre 2021
du 12 août 2019 du tribunal administratif de Rouen, en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur sa demande en décharge de la taxe additionnelle prévue à l'article 1519 I du code général des impôts
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952286
20 octobre 2010
sur la demande d'indemnisation au titre de la perte d'une plus-value sur le terrain préempté ; qu'en revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859560
22 septembre 2010
A ; qu'en revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission des conclusions dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle s'est prononcée sur la demande de suspension
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844880
30 décembre 2020
A... dirigées contre l'arrêt du 27 mai 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur la demande d'annulation de la décision du 15 janvier 2015 relative à la modulation
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007890672
27 octobre 1995
désignation et les modalités de fonctionnement du conseil de gestion mentionné ci-dessus sont fixés par décret" ; qu'aux termes de l'article R. 351-37 du même code : "Le conseil de gestion ... se prononce
CETAT:CETATEXT000007903321
CETAT:CETATEXT000007884293
CETAT:CETATEXT000007890729
CETAT:CETATEXT000007890737
CETAT:CETATEXT000007890744
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:430899.20211007
Par une décision du 7 septembre 2009, l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Haute-Vienne a refusé de se prononcer sur cette demande, estimant que l'administration était incompétente pour
CETAT:CETATEXT000023946452
29 avril 2011
n° 09DA01106 du 21 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que cet arrêt s'est prononcé sur la demande d'indemnisation au titre de la perte d'une plus-value sur le terrain préempté
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CETAT:CETATEXT000007958312
21 avril 1997
désignation et les modalité de fonctionnement du conseil de gestion mentionné ci-dessus sont fixés par décret" ; qu'aux termes de l'article R. 351-37 du même code : "Le conseil de gestion ... se prononce
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