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55 146 résultats pour « se prononcer sur la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649263

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Commission juridictionnelle chargée de se prononcer sur les demandes tendant au bénéfice du statut des objecteurs de

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996981

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

SUR UNE DEMANDE INTRODUITE ANTÉRIEUREMENT - ETAT DU DROIT RÉSULTANT DE L'ABROGATION PRONONCÉE - 2) PORTÉE DE L'ABROGATION PRONONCÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - POSSIBILITÉ D'INTERPRÉTER LE DISPOSITIF

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686668

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

COMPORTANT DEUX LOGEMENTS DANS LE LOTISSEMENT AZUR A SAINT-LAURENT DU VAR ; QUE SI LE PREFET ETAIT COMPETENT POUR "RETIRER" CETTE DECISION DE SURSIS A STATUER, IL NE LUI APPARTENAIT PAS, EN REVANCHE, DE SE PRONONCER

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959564

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

sollicité pour poursuivre ses études supérieures en France lui a été refusé en septembre 2007 ; Considérant que, d'une part, les autorités consulaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour se prononcer

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747689

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

présentée par le centre hospitalier général de Montbéliard devant le tribunal administratif de Besançon ; 3°) condamne le centre hospitalier à supporter la charge des frais d'expertise, à lui payer le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007916426

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE RENNES demande

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499629.20250227

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

d'aide personnelle au logement notifié initialement par courrier du 24 janvier 2023 et, d'autre part, de le décharger du paiement de cette somme ou, à titre subsidiaire, de prononcer la remise demandée

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440226.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

du 12 août 2019 du tribunal administratif de Rouen, en tant seulement que ce jugement s'est prononcé sur sa demande en décharge de la taxe additionnelle prévue à l'article 1519 I du code général des impôts

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952286

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

sur la demande d'indemnisation au titre de la perte d'une plus-value sur le terrain préempté ; qu'en revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022859560

Admin. suprême

22 septembre 2010

22 septembre 2010

A ; qu'en revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission des conclusions dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle s'est prononcée sur la demande de suspension

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844880

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

A... dirigées contre l'arrêt du 27 mai 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur la demande d'annulation de la décision du 15 janvier 2015 relative à la modulation

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007890672

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

désignation et les modalités de fonctionnement du conseil de gestion mentionné ci-dessus sont fixés par décret" ; qu'aux termes de l'article R. 351-37 du même code : "Le conseil de gestion ... se prononce

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007903321

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

désignation et les modalités de fonctionnement du conseil de gestion mentionné ci-dessus sont fixés par décret" ; qu'aux termes de l'article R. 351-37 du même code : "Le conseil de gestion ... se prononce

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007884293

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

désignation et les modalités de fonctionnement du conseil de gestion mentionné ci-dessus sont fixés par décret" ; qu'aux termes de l'article R. 351-37 du même code : "Le conseil de gestion ... se prononce

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007890729

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

désignation et les modalités de fonctionnement du conseil de gestion mentionné ci-dessus sont fixés par décret" ; qu'aux termes de l'article R. 351-37 du même code : "Le conseil de gestion ... se prononce

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007890737

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

désignation et les modalités de fonctionnement du conseil de gestion mentionné ci-dessus sont fixés par décret" ; qu'aux termes de l'article R. 351-37 du même code : "Le conseil de gestion ... se prononce

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007890744

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

désignation et les modalités de fonctionnement du conseil de gestion mentionné ci-dessus sont fixés par décret" ; qu'aux termes de l'article R. 351-37 du même code : "Le conseil de gestion ... se prononce

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:430899.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Par une décision du 7 septembre 2009, l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Haute-Vienne a refusé de se prononcer sur cette demande, estimant que l'administration était incompétente pour

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946452

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

n° 09DA01106 du 21 janvier 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que cet arrêt s'est prononcé sur la demande d'indemnisation au titre de la perte d'une plus-value sur le terrain préempté

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007958312

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

désignation et les modalité de fonctionnement du conseil de gestion mentionné ci-dessus sont fixés par décret" ; qu'aux termes de l'article R. 351-37 du même code : "Le conseil de gestion ... se prononce

Source officielle

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