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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621947
30 janvier 1987
Y..., pour établir l'existence d'un lien de subordination entre lui et la société Schweppes, se borne à faire valoir qu'il exerçait ses activités de représentation dans le cadre d'un secteur géographique
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020253057
13 février 2009
classé du Havre de Regnéville, dans un secteur inscrit à l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), ainsi qu'à l'inventaire des zones importantes pour
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
et la représentation des intérêts " des professionnels chargés " d'assurer () la production et la distribution de chaleur et de froid aux différents secteurs de l'activité économique ", justifie d'un intérêt
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007890611
8 septembre 1995
salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps écoulé depuis l'inscription comme demandeur d'emploi, d'autre
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472182.20231129
29 novembre 2023
Cependant, les dispositions citées au point précédent n'imposent pas que l'accord de chaque salarié en faveur de cette option revête une durée déterminée.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471139.20240405
5 avril 2024
non financier, ayant obtenu des notes de crédit voisines de celle qui peut être déterminée pour elle, alors même que ces autres sociétés appartiendraient à des secteurs d'activité hétérogènes, dès lors
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619012
11 juin 1980
AU TAUX DE DROIT COMMUN, CE QUI A FAIT APPARAITRE, PAR LE JEU DES REPORTS DEFICITAIRES DONT LE MONTANT S'EST TROUVE AINSI REDUIT, DES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE CES BENEFICES
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028280179
6 décembre 2013
Il tient compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. / Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation,
CETAT:CETATEXT000037599959
9 novembre 2018
Aux termes de l'article R. 111-49 du code de l'urbanisme : " L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900539
9 juin 2017
des transports non établies en France de tenir les documents relatifs à la prestation de transport en cause à la disposition des agents de contrôle français et fixé à la durée du détachement suivie d'une
1 SS
CETAT:CETATEXT000007888506
18 octobre 1995
CETAT:CETATEXT000019831863
17 octobre 2008
de sept ans à compter de la cession des actions de collaborer sous quelque forme que ce soit avec toute société existante ou nouvelle ayant une activité identique, connexe ou similaire à celle de la SA
CETAT:CETATEXT000007633096
26 octobre 1992
. : Considérant, en premier lieu, que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de la société anonyme Chaptal Auto à titre de recettes omises, des sommes qu'elle a évaluées à 200 000 F
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008044822
28 décembre 2001
dans le secteur public hospitalier ; 2° Que la durée de l'activité libérale n'excède pas 20 % de la durée du service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ; 3° Que le nombre
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019216124
3 décembre 2003
de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif ; - de condamner l'Etat à payer à son avocat, la SCP Monod, Colin, la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007830598
23 mars 1992
avril 1987 ; les requérants ci-dessus énumérés demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454045.20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 224-10 dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc
CETAT:CETATEXT000026420318
26 septembre 2012
Considérant que, pour le secteur laitier, le règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui
ECLI:FR:CECHR:2023:454045.20230802
2 août 2023
procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat des entreprises des services automobiles en LLD (location longue durée
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685068
23 décembre 2016
à partir du taux de rendement des titres sur la durée de l'usufruit.
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