a annulé, à la demande de la section syndicale C.F.D.T. du Syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise la décision du président du syndicat communautaire, en date du 3

d'absence pour la réunion de la section syndicale du 24 février 2020, pour les agents qui sont membres de la section syndicale de la CIREST.

Vu la procédure suivante : Mme D B, la fédération CGT de la santé et de l'action sociale et la section syndicale CGT du centre hospitalier de Bastia ont demandé au juge des référés du tribunal administratif

représentatives de créer une section syndicale ; Considérant que si la fédération C.G.T. soutient que les alinéas 2° et 3° de l'article 3 du décret aux termes desquels "...

ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ; 7.

, les délégués du personnel et les membres des comités d'entreprise en vertu des articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du code du travail, ainsi qu'au droit que détiennent les sections syndicales et

-F.O., demeurant ... ; le syndicat des hospitaliers d'Epernay C.G.T.

DANS LA FONCTION PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UNE NOTE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 ADRESSEE AUX SECRETAIRES DES SECTIONS

principal, du bureau d'hygiène à la division des affaires culturelles - écoles municipales d'art, a eu pour objet de faire obstacle à ce que l'intéressée continue à exercer les fonctions de délégué syndical

l'annulation de la décision du 19 janvier 2004 du directeur de l'hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme refusant une décharge d'activité de service de 695 heures à Mme A en sa qualité de secrétaire de la section

des finances et de l'industrie portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor dans le département de la Savoie ; Considérant que si Mme A déclare agir au nom de la section

de la section de Lapeyrusse de la commune d'Arpajon-sur-Cère, en date du 28 juillet 1982, les ayant exclus du partage des biens sectionnaux ; °2 annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les

du travail du Maine-et-Loire et la décision du 1er juin 1978 exigeant le retrait du règlement intérieur des établissements société Créations Hénon son article 32 concernant la diffusion des tracts syndicaux

d'organisation des réunions statutaires et d'information syndicale en ce qu'elle impose qu'une section syndicale soit présente au sein d'un bâtiment pour pouvoir y organiser des réunions, qu'une demande

Considérant qu'aucune disposition n'a conféré à une section syndicale, simple émanation, sans personnalité morale, du syndicat, qualité pour ester en justice ; que si le délégué local représentant la section

Sadok X... et l'intervention du syndicat départemental du bâtiment - bois et travaux publics C.F.D.T. devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

C..., X..., A..., Y... et Z..., la décision du 2 juillet 1976 par laquelle le ministre du travail, a rejeté le recours hiérarchique de la section syndicale C.G.T.

DE LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QUE SI L'EFFECTIF DE LA SOCIETE RENARD-COISNE ETAIT DEVENU, A LA DATE DE LA NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, INFERIEUR AU SEUIL AU-DESSUS DUQUEL CHAQUE SECTION

exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit être en rapport ni avec les fonctions représentatives normalement exercées, ni avec l'appartenance syndicale

représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement.