sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu

technique de la sécurité sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire ..." ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que la demande présentée par l'ASSOCIATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

technique de la sécurité sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire ..." ; qu'ainsi le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la requête de M.

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Tulle (Corrèze), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule

sociale ; que Mme C, M.

sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt » ; Considérant qu'eu égard au lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré

Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au

Vu la procédure suivante : La société Lilly France a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'union de recouvrement

du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

SOCIALE.

L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est

Vu l'ordonnance, en date du 26 septembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988, par laquelle le Président du tribunal administratif de Grenoble a transmis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est

lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (...) " ; 3.