sociale ; qu'il ressort d'un de ces principes qu'est réservée au législateur la détermination des éléments de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, en ce qui concerne tant le régime général

sociale du régime général et la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale du régime spécial dans les mines, refusant d'inscrire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, applicable au régime spécial des entreprises minières et des entreprises assimilées

A B à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre Val-de-Loire et au ministre chargé de la sécurité sociale et a saisi le Conseil d'Etat de

A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE TENDANT A OBTENIR LE CUMUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE-MALADIE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DEMI-TRAITEMENT QU'ELLE PERCEVAIT DU FAIT DE SON

24 décembre 1974 a institué à compter du 1er janvier 1975 une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale, notamment au titre de l'assurance vieillesse, pour tendre "à remédier aux

RESULTENT DE LA LEGISLATION FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX ASSURES DU REGIME

que les juridictions instituées par ledit code sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l'article 61 du décret du

rédaction alors en vigueur : " La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des mères de famille, à l'article L. 351-4 est accordée, par priorité, par le régime général de sécurité sociale lorsque

successivement ou alternativement au régime général de sécurité sociale et à un ou plusieurs régimes spéciaux, prévoit que : " Les assurés mentionnés à l'article D. 173-1 ont droit, en ce qui concerne

sociale ; Vu le décret n° 55-1657 relatif à la coordination entre les régimes spéciaux d'assurance sociale ; Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents

loi n° 49-489 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 50-1450 du 20 novembre 1950 relatif au régime de la sécurité sociale des militaires

AFFILIEES AUX REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN L'ABSENCE DE LIEN INDIVISIBLE ENTRE LES TROIS REGIMES OU CATEGORIES DE REGIMES DE SECURITE SOCIALE, IL N'Y A LIEU D'ANNULER LES DISPOSITIONS

; la SOCIETE BOIRON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-1208 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des spécialités homéopathiques et modifiant le code de la sécurité

d'action sociale destiné à promouvoir et à développer une action sociale en faveur de l'ensemble des bénéficiaires du présent chapitre et, particulièrement, des plus défavorisés.

sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, le directeur général ou le directeur de tout organisme de sécurité sociale

spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat) ; Vu le décret n° 94-695 du 16 août 1994 modifiant le code de la sécurité sociale

sociale, notamment ses articles L. 712-6 et suivants et D. 712-30 et suivants ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

DATE DU 1ER DECEMBRE 1966, QU'IL A ANALYSEE COMME REFUSANT A MME Y..., LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RELATIVES A LA MAJORATION SPECIALE

du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, que