: 1/ de suspendre l'exécution de la décision du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation imposant l'étiquetage des récoltes issues des semences

S.A., dont le siège est ..., la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES S.C.A. à capital variable, dont le siège est route de Saint-Sever, Haut-Mauco, BP 27 à Mont-de-Marsan (40001), la SOCIETE NOVARTIS SEEDS S.A.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1984 et 27 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES

Vilmorin exerce notamment l'activité de producteur de semences potagères, et qu'en vue d'obtenir, à partir de "semences de base" d'une variété végétale dont elle détient le droit d'exploitation, les "semences

Il prévoit les conditions d'emploi des semences traitées avec de tels produits et énumère les cultures qui pourront être semées, plantées ou replantées après une culture en 2021 de betteraves sucrières

administratif de Grenoble, il a déchargé la SA Tézier de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 à raison de son activité accessoire d'achat et de revente de semences

Les pourvois de la société RAGT Semences présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société RAGT Semences est rejeté.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 20 février 2003 relatif aux conditions de tarification de la mise en place de la semence

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE : 1° UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE DU 18 NOVEMBRE 1969 ORDONNANT LA SAISIE DE LA SEMENCE

l'EARL D'ESTREMEAU demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 24 janvier 2002 portant extension de la zone protégée pour la production de semences

Graines Brivain exerce notamment l'activité de producteur-grainier, et qu'en vue d'obtenir, à partir de "semences de base " d'une variété végétale dont elle détient le droit d'exploitation, les "semences

ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ont modifié l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences

semences " et " actions de développement de l'utilisation des semences certifiées " et qui a été renseignée.

Maïs Angevin exerce l'activité de producteur-grainier et qu'en vue d'obtenir, à partir de "semences de base" d'une variété végétale dont elle détient le droit d'exploitation, les "semences commerciales

le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 1995 du ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation relatif à la création d'une zone protégée de production de semences

de semences agréés pour les semences de maïs et la fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho ont intérêt au rejet des requêtes n°s 325193, 325318 et 325328 ; que leur intervention

Sur la certification des semences utilisées : 8.