concernait l'exécution de l'ordonnance de garde surveillée en prison décernée le 28 avril 1993 par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Brindisi, pour détention et port illicite d'armes, séquestration

Considérant qu'à la suite de la diffusion par le service de radio Skyrock, au cours des émissions " Radio libre " des 2, 4 et 9 septembre, 21 octobre, 4 novembre et 2 décembre 2013, d'une séquence intitulée

C8 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2017-298 du 7 juin 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a infligé la sanction de la suspension de la diffusion des séquences

les sommes ainsi remises dans le patrimoine du créancier et que le versement d'une somme à un séquestre judiciaire interdit au saisissant d'en disposer jusqu'à la libération du séquestre.

de Dax en date du 13 juin 1973 à l'initiative des créanciers des propriétaires indivis du domaine ; que si cette ordonnance avait conféré au sequestre les "pouvoirs les plus étendus pour assurer par tous

l'occasion d'un conflit collectif du travail déclenché à partir du 20 octobre 1983 dans l'hôtel Méridien-Martinique, les employés grévistes ont occupé l'établissement, procédé les 20 et 21 octobre à la séquestration

Par suite, les conclusions de la société Sequent tendant à leur annulation ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Sequent est rejetée.

pôle hospitalo-universitaire enfant G, que Mme D E, qui a contracté au centre hospitalier de La Timone une infection nosocomiale en 1994, lors de ses premiers jours de vie, conserve d'importantes séquelles

de Dax en date du 13 juin 1973 à l'initiative des créanciers des propriétaires indivis du domaine ; que si cette ordonnance avait conféré au sequestre les "pouvoirs les plus étendus pour assurer par tous

. ; qu'il est constant que l'avis, en date d 20 mars 1978, de vérification de la comptabilité de ce domaine n'a été adressé qu'au sequestre nommé par ordonnance du président du tribunal de grande instance

mise en accusation délivrée le 11 novembre 2003 par le juge au tribunal d'instruction n° 1 de l'Audience nationale de Madrid en tant qu'elles visent les faits d'appartenance à bande armée et de séquestration

Le caissier de la SCP, également signataire de cette convention, a été désigné comme tiers séquestre. M.

l'ordonnance en date du 19 avril 1989 par laquelle le Président de section délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée la mise sous séquestre

circonstances dans lesquelles ledit véhicule aurait été endommagé, enfin la communication du procès-verbal relatif à la mise en fourrière susmentionnée ; à ce que le service de la fourrière soit constitué séquestre

X..., qui assurait la gestion du domaine agricole de Darmendieu en qualité de séquestre nommé par l'autorité judiciaire, a réalisé des ventes de produits de ce domaine qui lui ont été réglées en espèces

Braun medical a demandé l'inscription des dispositifs de ballons actifs à libération contrôlée de paclitaxel " Sequent Please " et " Sequent Please Neo ", avec pour indication le traitement de la resténose

l'exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité avec isolement le jour pendant six mois prononcée par un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'assises d'appel de Rome pour des faits de séquestration

SOUTIENT QUE SI TANT SES BIENS PROPRES QUE CEUX DE LA DAME X..., SA MERE, ON FAIT L'OBJET D'UNE MAINLEVE DE SEQUESTRE EN 1959, LE DEFAUT DE REMISE EFFECTIVE DE CES BIENS A LEURS PROPRIETAIRES DANS LE DELAI