Conseil d'État — 3 avril 1991

Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 14 octobre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau ne l'a que partiellement déchargé du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 1973 au 30 juin 1978,
2°) lui accorde la décharge totale de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. René X...,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies second alinéa du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification." ;
Considérant que le complément de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à M. René X... au titre de la période du 1er novembre 1973 au 30 juin 1978 procède de rehaussements du chiffre d'affaires déclaré, selon le régime réel d'imposition pour le domaine arboricole et viticole de Darmendieu (Landes) qui appartenait en indivision à M. René X... et à ses neveu et nièce Paul et Jacqueline X... ; qu'il est constant que l'avis, en date du 20 mars 1978, de vérification de la comptabilité de ce domaine n'a été adressé qu'au sequestre nommé par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Dax en date du 13 juin 1973 à l'initiative des créanciers des propriétaires indivis du domaine ; que si cette ordonnance avait conféré au sequestre les "pouvoirs les plus étendus pour assurer par tous moyens une gestion saine du domaine" et si, pour l'exécution de cette mission, le sequestre avait souscrit en cette qualité les déclarations de chiffre d'affaires dudit domaine, cette mission, qui n'avait pour but que de protéger les intérêts des créanciers, n'a pu légalement avoir pour effet de priver les redevables de l'impôt sur les bénéfices tirés de l'exploitation de ce domaine de la garantie prévue par la disposition législative précitée ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, l'indication donnée par M. René X... en 1975, en réponse à une question posée par le service quant à l'identité des propriétaires, selon laquelle le domaine appartenait toujours aux consorts X..., mais qu'un sequestre ayant été désigné par l'autorité judiciaire toute correspondance afférente à ce domaine devait être envoyée à l'adresse du syndic n'a pu davantge avoir cet effet ; que, d'ailleurs à la date de l'avis de vérification le domaine était vendu depuis le 29 janvier 1978 comme l'administration ne pouvait l'ignorer ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. René X... est fondé à soutenir que l'imposition en litige procède d'une vérification de comptabilité irrégulière et que, par voie de conséquence, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a partiellement rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : M. René X... est intégralement déchargé du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er novembre 1973 au 30 juin 1978.
Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Pauen date du 14 octobre 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DABADIEet au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.