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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007828756

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

L.32 du code du service national ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007839028

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

X... du service militaire en application de l'article 32, 4ème alinéa, du code du service national ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680410

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007709696

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007698702

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691148

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007693255

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696220

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

réparation du préjudice résultant de la perte de valeur vénale de l'immeuble dont elle est propriétaire et qu'elle impute à l'occupation indue de ces locaux durant la période pendant laquelle les services

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007697336

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711598

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715167

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715308

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007806655

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

dirigée contre l'Etat ; 2° condamne l'Etat, ministère de l'économie des finances et du budget, à lui verser une somme de 955 400 F en réparation des préjudices de toute nature que lui ont causé les services

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981586

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007983737

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007993001

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007947981

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007918375

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007921500

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007941125

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT.

Résumé IA — à vérifier