tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 30 octobre 1989 par laquelle le conseil municipal de Grenoble a délégué la gestion de la distribution publique d'eau potable et du service

L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat en

présenté par la ville de Dôle contre la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 du cahier des charges pour l'exploitation en affermage du service

publics à caractère industriel et commercial que constituent les services d'assainissement non collectif que si un intérêt public le justifie et dans le respect du principe de liberté du commerce et de

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 372-7 du code des communes : "Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public qui exploite ou concède le service

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 372-7 du code des communes, alors en vigueur : "Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public qui exploite ou concède le service

jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Lille déclarant illégales la délibération du 8 septembre 1995 par laquelle le conseil de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BETHUNOIS a décidé de créer un service

chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement ; qu'aux termes de l'article L. 2224-8 du même code : Les communes prennent

écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 372-7 du code des communes alors en vigueur : Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public qui exploite ou concède le service

fixée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale chargée du service de l'assainissement en vertu des articles L. 2224-12 et R. 2333-121 et suivants du code général des collectivités territoriales

faute que l'intéressé a commise en ne munissant pas son installation intérieure d'un dispositif de protection, alors qu'il avait déjà subi deux sinistres dus à cette absence de protection et que les services

d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : / - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux

délibération du 13 décembre 1993 du conseil municipal de Dijon en tant qu'elle inclut dans les recettes de l'exercice 1994 une somme correspondant au montant des redevances dues par le concessionnaire du service

s'élevant à 15 F" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par convention d'affermage, la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE a confié à la Compagnie générale des eaux et de l'ozone la gestion du service

en réalité une facture émise le 31 mars 1984 par la société à responsabilité limitée "Entreprise Pailhes" chargée, par contrat d'affermage passé avec la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE, de gérer le service

Aux termes de l'article R. 2224-19 du même code : " Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans

gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; que selon les dispositions de l'article R. 372-8 dudit code, la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager

et, le cas échéant, une partie fixe calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement ; que les volumes d'eau utilisés pour tout usage ne générant pas une eau usée pouvant