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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007737683
22 avril 1988
PUBLIQUE -Absence | 60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Servitudes d'urbanisme - Régime
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803138
9 novembre 2011
aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude
CETAT:CETATEXT000024803139
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007642870
17 décembre 1975
26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Interdiction de construire des immeubles destinés à l'habitation de part et d'autre d'une autoroute - Absence d'indemnisation.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007748442
8 novembre 1989
60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Institution de servitudes d'urbanisme (article
6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007760870
27 janvier 1989
-Méconnaissance par une commune de l'engagement de faire son affaire de toutes servitudes nécessaires à la réalisation d'un réseau d'assainissement.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007697665
19 décembre 1984
] exclusif de tout autre mode de réparation. | 60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Servitudes
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241921
10 novembre 2006
214-3 du code de l'environnement ; Sur le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant que la déclaration d'utilité publique d'un aménagement hydraulique dont la puissance
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509263
19 octobre 2018
l'arrêté du 19 décembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat déclarant d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes
CETAT:CETATEXT000007731571
7 mars 1990
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Institution de servitudes d'urbanisme (article L.160
CETAT:CETATEXT000007768018
29 septembre 1989
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008184213
5 novembre 2003
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DÉCEMBRE
CETAT:CETATEXT000022487080
16 juillet 2010
SERVITUDES. DROIT À INDEMNISATION. - RÉGIME LÉGAL DE RESPONSABILITÉ EN CAS D'INSTITUTION DE SERVITUDES D'URBANISME (ART.
CETAT:CETATEXT000008054119
2 juillet 1999
60-01-02-01-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008055342
21 juin 2000
. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN
CETAT:CETATEXT000042538324
18 novembre 2020
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
CETAT:CETATEXT000007994206
3 juillet 1998
26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme (article L.160-5 du code de l'urbanisme) - Compatibilité
CETAT:CETATEXT000007899485
16 juin 1995
60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Responsabilité à raison d'une servitude d'urbanisme
5 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007695493
7 novembre 1986
JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES -Article 12 de la loi du 15 juin 1906 - Demande d'indemnité au titre des dommages qui sont notamment la conséquence de servitudes
CETAT:CETATEXT000008018474
29 juin 2001
. | 60-01-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA
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