Conseil d'État · 5 / 10 SSR — 7 novembre 1986

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17-03-01-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES -Article 12 de la loi du 15 juin 1906 - Demande d'indemnité au titre des dommages qui sont notamment la conséquence de servitudes instituées par cette loi - Inapplication en cas de lignes électriques installées en surplomb de propriétés autres que celles du requérant [1]. | 17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Compétence juridictionnelle - Compétence de la juridiction administrative - Etendue - Préjudices liés à la présence de lignes électriques installées en surplomb de propriétés autres que celles du requérant - Compétence de la juridiction judiciaire au titre des dommages qui sont les conséquences des servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 - Absence. | 60-04-01-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE ANORMAL -Travaux publics et ouvrages publics - Accroissement du nombre de lignes électriques dans le voisinage de la propriété des réquérants. | 67-03-03-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Ligne électrique et canalisation - Lignes électriques - Demande d'indemnité au titre des dommages qui sont notamment la conséquence des servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 - Principe de la compétence judiciaire mais compétence administrative pour les préjudices liés à la présence de lignes installées en surplomb de propriétés autres que celles du requérant [1].