"Dans une bande de quinze mètres de profondeur à compter de la marge de recul inscrite au plan, toute construction doit être implantée en limite séparative" ; qu'en estimant que l'existence d'une servitude

SOUTIENNENT QUE LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE N'A PU APPROUVER LE LOTISSEMENT LITIGIEUX QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR D'APPRECIATION PORTANT SUR L'AGGRAVATION DE LA SERVITUDE PESANT SUR PROPRE TERRAIN ET SUR

D'UN POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE SUR UNE DALLE DE COUVERTURE DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER AUTEUIL-BATIGNOLLES SISE PLACE TATTEGRAIN A PARIS DANS LE 16EME ARRONDISSEMENT ; CONSIDERANT QUE LES SERVITUDES

permis de démolir ne peut qu'être écarté ; Considérant enfin que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance d'une servitude

compatible avec son affectation ; qu'en se bornant à juger que l'incessibilité et l'imprescriptibilité qui s'attachent au domaine public faisaient obstacle à la constitution sur une telle parcelle d'une servitude

421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant que les parcelles n os 162 et 163, qui ont été incluses dans le projet autorisé par l'arrêté du 8 janvier 1988, ont fait l'objet d'un acte passé sous seing privé

O. 10. 4 relatif au gabarit des constructions en bordure des cours d'habitation, dans le cas où le prospect est égal ou supérieur à 30 mètres, le gabarit, dont le point d'attache est pris au niveau de

en tant que ledit jugement a limité l'annulation qu'il a prononcée de l'arrêté du 28 avril 1982 du préfet des Alpes-Maritimes portant création du projet de la commune de Saint-Laurent-du-Var d'une servitude

construire est, en vertu de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, subordonnée au respect des dispositions législatives et réglementaires énoncées audit article, lesquelles ne comportent pas les servitudes

Il a fait valoir que la maison et les aires de stationnement, objet du permis de construire, devaient être desservies par une voie d'accès établie sur sa propriété au titre d'une servitude de droit privé

. ; que, si, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le maire a pris, le 19 décembre 1990, un arrêté délivrant à M.

caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; que, la cour n'a ni dénaturé leurs conclusions, ni méconnu les règles concernant l'effet dévolutif de l'appel en jugeant que la méconnaissance de servitudes

SANS LIMITER LA PORTEE DE CETTE SERVITUDE AUX TERRAINS PRIVES NON BATIS ET NON CLOS ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12-3° DE LADITE LOI INTERDISENT SEULEMENT D'ETABLIR A DEMEURE SUR LES TERRAINS PRIVES

tiers ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction : "Les actes réglementaires ou non réglementaires pris

péremption du permis de construire ; / b) En cas de retrait ou d'annulation du permis de construire ; / c) Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision de justice pour violation d'une servitude

D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980 INSTITUANT UNE SERVITUDE

riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'institution sur sa propriété sise à Quettehou (Manche) de la servitude