du recensement général des votes émis dans les collèges électoraux du département des Alpes-Maritimes : Considérant que le défaut de signature du procès-verbal du recensement général des votes par les

oeuvre de la construction de ce bâtiment a été réalisé par la SOCIETE COUTAINVILLAISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS ; que la réception définitive du local est intervenue sans réserve de par la signature

requérant ni que le maire de La Couture ait refusé de désigner ces deux personnes en qualité d'assesseurs ni que lesdites personnes aient été empêchées d'exercer ces fonctions ; Sur le grief concernant la signature

B le 2 juillet 2020, produit à l'instance par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qu'aucune signature n'apparaît à l'emplacement où doit figurer le facsimile de la signature du contrevenant, où

. ; Considérant que des observations portant sur des irrégularités ou des anomalies relatives au déroulement des opérations électorales ont été mentionnées sur les procès-verbaux de seize des vingt-six

peser sur M. et Mme B la contrainte de payer la moitié des sommes convenues avec M. et Mme D et, d'autre part, qu'il avait précipité les échéances présentées à M. et Mme B, s'agissant notamment de la signature

société ; qu'afin de remédier aux difficultés d'exécution de ces engagements, une réunion organisée le 26 juin 2011 sous l'égide du conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins a permis la signature

électorales, dont la régularité paraît douteuse, doivent être remis au bureau de vote en même temps que les feuilles de pointage pour faire l'objet d'un examen par celui-ci ; que ce n'est qu'après signature

Si le ministre soutient que celui-ci l'avait effectivement signé et que l'absence de facsimile de cette signature sur l'édition du procès-verbal électronique ne résultait que d'une difficulté d'ordre technique

n'étaient pas assimilables à une fraude ou un dol sans préciser ces agissements ni rechercher si la SEBLI avait eu l'intention de dissimuler les désordres dont elle avait eu connaissance avant la signature

santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription ; / () 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage () ; / 4° La rédaction et la signature

mêmes bases, calculées à partir de tarifs ou d'éléments d'instruction arrêtés avant le 1er janvier 2004 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré (…) du défaut de signature

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau (...) ; Considérant que la circonstance que M.

. / Son vote est constaté, par la signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant ; qu'il résulte de ces dispositions que le défaut de présentation du volet de la procuration

pour l'un au moins des deux tours, la signature apposée pour le deuxième tour est celle de l'électeur auquel ils avaient donné procuration ; qu'une électrice a émargé dans une case correspondant à un

Ils ne peuvent toutefois les remplacer à l'ouverture et à la clôture du scrutin, ni pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales. / Dans les délibérations du bureau

régularité ; qu'il en est de même de l'absence à cette même réunion de l'assistant social, qui y siège en outre avec voix consultative, du caractère incomplet de la feuille d'émargement, du défaut de signature

DANS LE SERVICE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA MAIRIE DE CANNES, A ETE INVITEE A RECEVOIR NOTIFICATION DE L'ARRETE DU MAIRE DU 11 MAI 1970 REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET A APPOSER SA SIGNATURE

pour prévenir la propagation de l'épidémie de covid-19, le requérant a reçu l'information préalable requise par la loi et a été informé de la non-apposition de sa signature sur le procès-verbal électronique

A B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'absence de signature sur le procès-verbal de suspicion de fraude du second surveillant