Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

l'article 4 de cette loi ; que, s'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de celles-ci dès lors que les décisions que prend la commission portent la signature

serait employée et logée par elle depuis 1982, est dépourvue de tout caractère probant, dès lors qu'elle n'est pas accompagnée de la photocopie de la carte nationale d'identité de son auteur et que la signature

Article 3 : Le département de l'Eure versera à la SOCIETE SIGNATURE une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le Val-de-Marne, notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, d'autre part, la circonstance que la signature

avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : "Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature

de régler l'affaire au fond ; Sur la compétence de l'auteur de la décision attaquée : Considérant que, s'agissant du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué à raison du caractère illisible