La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'article L. 322-10 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019, aurait, à la date de la signature de

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet

D...B..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de La Teste-de-Buch.

des nuisances élevées devrait également être réduit ; que si les requérants font valoir que la réduction de près de cinquante pour cent de l'énergie acoustique induite par le relèvement de l'altitude

issue des décrets n° 2021-557 du 7 mai 2021 et n° 2021-737 du 9 juin 2021, d'autre part l'arrêté du même jour du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports dans sa rédaction issue

Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues à l'article R.197-3 c" ; que la demande présentée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par des décisions postérieures à l'introduction du pourvoi, la direction des services fiscaux du département du Val-de-Marne

de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu les décrets du 23 novembre 1995 portant délégation de signature

soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.

législatifs régissant les régimes de sécurité sociale, et notamment de l'article L.171 du code de la sécurité sociale, applicable, à la date du décret attaqué, dans sa rédaction résultant de la loi du

Denis Y..., secrétaire général de la préfecture, qui a reçu délégation de signature par arrêté préfectoral du 6 septembre 2002 régulièrement publié ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du

CAVOUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 2004 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses demandes tendant à la réduction

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'original de la note de service contestée est revêtu, par délégation du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, des signatures du chef du

DELAI FIXE POUR L'ENVOI AU SYNDICAT DES DEVIS DES TRAVAUX ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE I DE CHACUN DES MARCHES "LES TRAVAUX SERONT EXECUTES AUX CONDITIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DES TEXTES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitat ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

Considérant, qu'aux termes de l'article R. 232-91 du code du sport, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionner

issue de l'article 27 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et, d'autre part, renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du même article, dans sa rédaction issue

Aux termes de l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : " Pour les activités

Sur la signature de la décision attaquée : 5.

aurait été obligatoire ; qu'il ne résulte d'aucun texte, et notamment pas du décret du 21 septembre 1973, que l'avis du ministre chargé des sites classés aurait dû être recueilli par les préfets du Var