ne les faisait pas participer directement à l'exécution du service public et, en l'absence dans lesdits contrats de toute clause exorbitante du droit commun, les intéressées se trouvaient dans la situation

Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut

précède que le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation des arrêtés attaqués en tant seulement qu'ils étendent les stipulations de cet accord et de son avenant du même jour régissant la situation

SOUTIENT QU'EN RAISON DE SA SITUATION DE SALARIE, IL NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 A ETENDU LES

lui aurait été officiellement reconnu par ces sociétés, ni, enfin, que sa situation de salarié découlerait d'un lien de subordination à l'égard de ces dernières sociétés, lien dont l'existence n'est pas

Considérant qu'il résulte toutefois d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que des règles

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le licenciement des salariés protégés : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du code du travail, les salariés

perte de son emploi, mais qu'en ouvrant la possibilité d'en moduler le montant en fonction de la situation du salarié au regard de l'emploi, dans des conditions qu'il revient au pouvoir règlementaire de

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du paragraphe 36 de l'instruction 5 B-24-77 du 26 juillet 1977 : Conformément aux engagements pris par le ministre au cours des débats parlementaires, la situation

est disproportionnée par rapport au but poursuivi par le préfet, dès lors que, d'une part, elle vise des agissements sur lesquels elle n'a pas la maîtrise et, d'autre part, elle affecte gravement la situation

VAGH Y... ne peut être regardé comme ayant été placé, par l'effet de la convention du 26 mars 1973, dans la position de subordination juridique caractéristique de la situation de salarié ; qu'il n'est,

Considérant qu'il résulte toutefois d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que des règles

Il résulte toutefois d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut

lui aurait été officiellement reconnu par ces sociétés, ni enfin que sa situation de salarié découlerait d'un lien de subordination à l'égard de ces dernières, lien dont l'existence n'est pas démontrée

suivant ; qu'il a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 3 décembre 2012 et du 14 février 2013 par lesquelles Pôle emploi a rejeté ses demandes de régularisation de sa situation

doit être désigné par la commission paritaire compétente ( ...)" ; Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation

subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé (...). " ; Considérant qu'il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation

Considérant, d'une part, qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne

Si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de

Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus