Didier X..., pour les dommages corporels qu'il a subis, de 45 000 F à au plus de 20 000 F ; 5°) subsidiairement, de condamner solidairement la société civile immobilière "Le clos du Roy", la société Yol

(B...) et de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des services centraux enregistrée sous le n° 15 497, déclaré le département de la Creuse responsable du tiers des conséquences dommageables

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière "Villa Jacob", - les conclusions de M.

de rénovation et de sécurité des bâtiments affermés ; que ces travaux ont donné lieu à la constitution d'amortissements selon le mode linéaire au taux annuel de 10 % ; que la société a également déduit

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par Mme X..., la SOCIETE MER ET SOLEIL, et la caisse primaire d'assurance maladie du Var est rejeté.

d'hygiène et de sécurité sur les chantiers : Considérant que les conclusions présentées par la société Petit, chargée des travaux pour la ville, contre la société coopérative d'hygiène et de sécurité

QUE L'ENTREPRISE MARC ET FRERES DEMEURE EN TOUT ETAT DE CAUSE RESPONSABLE, APRES L'ACHEVEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX, DES ACCIDENTS OU DOMMAGES CAUSES AU TIERS ; QU'AINSI L'ENTREPRISE NE SAURAIT

entrepris au port du Larivot à partir de décembre 1994, d'autre part déclaré cette chambre responsable du préjudice éventuellement subi par la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS du fait de l'arrêt

Article 2 : La commune de Thiez et la société routière Colas sont déclarées conjointement et solidairement responsables de la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu le 8 mai 1979 à

immobiliers et loué temporairement, pour la durée de ces travaux, des locaux situés à proximité immédiate de son siège, avait recruté de nouveaux professeurs et réduit le recrutement de ses élèves dont

responsables de la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu le 8 mai 1979, à M.

Raggini, exploitante de cette station, avait fait exécuter en bénéficiant d'une permission de voirie ; Mais considérant que les travaux ainsi exécutés par la société Raggini ne présentent pas, par eux-mêmes

F REPRESENTANT LE COUT DES REPARATIONS EFFECTUEES EN 1969 PAR LA SOCIETE ESCHER-WYSS EN VUE DE REMEDIER AUX DESORDRES DOIT DEMEURER A LA CHARGE DE CELLE-CI ; CONS.

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NAUTI-MAR, dont le siège social est ... Guadeloupe et pour M.

F et Mme A et a prononcé à l'encontre de la société Centre hospitalier vétérinaire Nordvet la sanction de la suspension temporaire d'exercice de la profession de vétérinaire sur tout le territoire national

La ministre du travail demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance et de rejeter les conclusions présentées par la société Oliver Pub. 4.

Vu, 1° sous le numéro 94538 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Routière Colas dont le siège social est ... par ses directeurs et administrateurs en exercice, domiciliés

-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

En ce qui concerne la requête de la société Albani : Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant que ce jugement est suffisamment motivé ; que la société requérante

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA VILLE DE PARIS QUI, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 FEVRIER 1975 DEVENU DEFINITIF, AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE