Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 24 janvier 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 JUILLET 1970 A M. Y... A PAYER AVEC INTERETS DE DROIT A CE DERNIER UNE INDEMNITE DE 80.000 F ET A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, D'UNE PART, LA SOMME DE 202.436,70 F D'AUTRE PART, DANS LES LIMITES D'UNE SOMME DE 406.431,43 F LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A L'INTERESSE, ENFIN A ACQUITTER LES ENTIERS DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA VILLE DE PARIS QUI, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 FEVRIER 1975 DEVENU DEFINITIF, AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE DES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. Y... LE 21 JUILLET 1970 ET CONDAMNEE DE CE CHEF A VERSER A CE DERNIER UNE PROVISION DE 2.000 F, FAIT APPEL DU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 12 JANVIER 1977 QUI L'A CONDAMNEE A LUI VERSER AINSI QU'A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DIVERSES INDEMNITES S'ETABLISSANT RESPECTIVEMENT A 80.000 F Y COMPRIS LADITE PROVISION ET 608.876,09 F ; QUE LA VICTIME ET LA CAISSE ONT ELLES-MEMES CONTESTE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LE MONTANT DE CES INDEMNITES ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE :    - EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, M. Y... A SUBI UNE PERTE DE REVENUS DE 123.366,27 F ; QUE LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION SE SONT ELEVES A 55.732,64 F ;
- EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE :    CONSIDERANT QUE M. Y... AFFIRME AVOIR DU CESSER A LA SUITE DE L'ACCIDENT SON ACTIVITE D'ARTISAN ET SE PREVAUT A CE TITRE DE LA PERTE D'UNE PARTIE DE SES MOYENS D'EXISTENCE ; QUE, TOUTEFOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL AVAIT PRIS TROIS SEMAINES AVANT L'ACCIDENT DES FONCTIONS SALARIEES DANS UNE SOCIETE COMMERCIALE ET QU'IL A ULTERIEUREMENT BENEFICIE A CE TITRE D'UNE AUGMENTATION REGULIERE ET IMPORTANTE DE SES REVENUS ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AURAIT PU, S'IL N'AVAIT ETE VICTIME DE CET ACCIDENT MENER SIMULTANEMENT CES DEUX ACTIVITES ET DE CE FAIT ACCROITRE DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE SA REMUNERATION ; QUE, DES LORS, BIEN QU'IL SOIT RESTE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES A EVALUE LE TAUX A 75 % ET BENEFICIANT A CE MEME TAUX D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL NE SAURAIT PRETENDRE A CE TITRE A UNE INDEMNITE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE PARIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRIS EN COMPTE CE CHEF DE PREJUDICE SOUS FORME DE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, SERVIE PAR LA CAISSE ;
CONSIDERANT QU'EN REVANCHE IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y... SUPPORTE DES TROUBLES IMPORTANTS DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QUE L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF DOIT ETRE EVALUEE A LA SOMME DE 100.000 F ; QU'IL CONVIENT DE FIXER RESPECTIVEMENT A 12.000 F ET 8.000 F LES SOMMES DUES EN REPARATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DES SOUFFRANCES PHYSIQUES SUBIES PAR L'INTERESSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS NI M. Y..., NI LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DE CES ELEMENTS DE PREJUDICE EN LES EVALUANT AU TOTAL A 120.000 F ;
CONSIDERANT QU'AU SURPLUS DOIT ETRE INCLUS DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE INDEMNISABLE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS FUTURS DE RENOUVELLEMENT DE REPARATION DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE DONT LA CAISSE DEVRA ASSURER LA CHARGE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DE CE CAPITAL S'ETABLIT A 53.570,91 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREJUDICE INDEMNISABLE S'ETABLIT AU TOTAL A 352.669,82 F ; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS RAPPELE, LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LA VILLE DE PARIS S'ELEVE AUX 2.3 DE CETTE SOMME SOIT 235.113,21 F ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LA CAISSE N'EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES QU'A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QUE LA CAISSE NE PEUT EXERCER SES DROITS SUR LES SOMMES DE 12.000 F ET 8.000 F REPRESENTANT LA REPARATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DES SOUFFRANCES SUBIES PAR M. Y... ; QU'EN REVANCHE, AINSI QU'ELLE LE FAIT VALOIR N'ECHAPPE A SES DROITS QUE LA FRACTION DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QUI N'EST PAS REPRESENTATIVE DES SEULS TROUBLES PHYSIOLOGIQUES DE L'INTERESSE ET QUI DOIT ETRE EVALUEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A 70.000 F ; QU'AINSI LE MONTANT TOTAL DE LA REPARATION NON SOUMIS A IMPUTATION S'ETABLIT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS RAPPELE A 60.000 F ; QUE PAR SUITE LE MONTANT DE LA SOMME QUI PEUT ETRE CONSACRE AU DEDOMMAGEMENT DE LA CAISSE S'ELEVE A 175.113,21 F ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE A PAYE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR UN MONTANT DE 65.666,27 F ET DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION S'ELEVANT A 55.732,64 F ; QU'ELLE EST FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE CES SOMMES ; QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS DE DEBOURS ULTERIEURS NECESSITES PAR L'APPAREILLAGE DE LA VICTIME ; QU'EN REVANCHE AU VU DE SA DERNIERE PRODUCTION, LES ARRERAGES ECHUS LE 31 DECEMBRE 1977 DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'ELLE SERT A LA VICTIME S'ELEVAIENT A LA SOMME DE 180.533,23 F ; QUE SUR CETTE SOMME, ELLE NE PEUT PRETENDRE QU'AU RELIQUAT DE SES DROITS A DEDOMMAGEMENT QUI S'ETABLIT A 53.714,30 F ;
- EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA CAISSE A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES SUSMENTIONNEES REPRESENTATIVES DES INDEMNITES ET FRAIS QU'ELLE A EXPOSES ET CE A COMPTER DES DATES DE SES DEMANDES Y AFFERANT SOIT DU 13 DECEMBRE 1971 POUR LA SOMME DE 82.499,90 F, DU 29 NOVEMBRE 1973 POUR LA SOMME DE 38.899,01 F ; QU'ELLE A DROIT EGALEMENT AUX INTERETS DES ARRERAGES DE LA RENTE VERSES DANS LA LIMITE SUSINDIQUEE A COMPTER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES ;
SUR LES DROITS DE M. Y... :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'A DROIT A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ; QUE DES LORS L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE S'ETABLIT A LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 60.000 F Y COMPRIS LA PROVISION DE 2.000 F ;
- EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE L'INTERESSE A DROIT AUX INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 21 OCTOBRE 1971 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS LA TOTALITE DE CES SOMMES A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LA VILLE DE PARIS A ETE CONDAMNEE, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 JANVIER 1977, A PAYER A M. Y... EST RAMENEE A 60.000 F, Y COMPRIS LA PROVISION DE 2.000 F ATTRIBUEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 24 FEVRIER 1975. CETTE SOMME PORTERA INTERET A COMPTER DU 21 OCTOBRE 1971.    ARTICLE 2 - LA SOMME QUE LA VILLE DE PARIS A ETE CONDAMNEE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1977, A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST RAMENEE A 121.398,91 F. ELLE PORTERA INTERET A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1971 POUR UNE PART DE 82.499,90 F, A COMPTER DU 29 NOVEMBRE 1973 POUR LE RELIQUAT. LA LIMITE DANS LAQUELLE LA VILLE DE PARIS A ETE CONDAMNEE A REMBOURSER EN SURPLUS A LA CAISSE LES ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE PAR CELLE-CI EST RAMENEE A LA SOMME DE 53.714,30 F ; CES ARRERAGES PORTERONT INTERET A COMPTER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES.
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA CAISSE AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DE M. Y... SONT REJETES.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.