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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298046
16 novembre 2009
du fond que Mme A, qui exerce l'activité de loueur en meublé professionnel, a acquis auprès de la SCI Lorient Université dix-neuf appartements et dix emplacements de stationnement situés dans une résidence
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445213.20220623
23 juin 2022
société de portage, qui devait acquérir les biens produits et les louer à la société L'Ile en vue de leur exploitation, par une décision du ministre chargé du budget du 31 mars 2014.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787977
24 juin 2015
simple en septembre 2004, exploitait par l'intermédiaire d'autres sociétés aux droits desquelles elle est venue des résidences de tourisme dans des domaines forestiers dotés d'installations de loisirs
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007971608
17 décembre 1997
Comptoirs Modernes Badin-Defforey : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le recours formé par la société Comptoirs Modernes Badin-Defforey et la société d'aménagement de la Savoie devant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038906679
7 juin 2019
occasionnels ou touristiques ".
4 SS
CETAT:CETATEXT000008073490
20 décembre 2000
, dont le siège social est ... ; la SOCIETE LUSTEF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 octobre 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027731416
17 juillet 2013
française du radiotéléphone - SFR, la société Bouygues Telecom, M. et Mme D...et autres, la société Orange France, le syndicat des copropriétaires de la résidence Château Deganne ainsi que par la commune
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241921
10 novembre 2006
MACROSTIGMA, dont le siège est en Mairie à Zoza (20112) ; l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DU RIZZANESE, dont le siège est à Zoza (20112) ; l'ASSOCIATION ACQUA VIVA, dont le siège est C/ Madame Véronique Louis Résidence
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Réseau de transport d'Electricité, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat
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