AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007807913
28 février 1992
28 février 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1990 et 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS
Source officiellePage 2 sur 631
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025796253
30 mars 2012
30 mars 2012
Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société d'exploitation du Café de la Bûcherie, - les conclusions de M.
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