JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AU GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA CORSE LA SOMME DE 44.263 F EN REGLEMENT DU SOLDE

14 février 1997 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris le condamnant à verser à l'Association pour le logement des jeunes mères une somme de 935 000 F à titre de provision

la réalisation du lot voirie et réseaux divers du nouvel hôpital et auquel renvoie le cahier des prescriptions spéciales de ce marché, pendant la période de temps qui s'écoule entre la réception provisoire

; 3°) dise que les soldes dues au requérant sont équivalentes à celles perçues par les officiers français à l'époque des versements en tenant compte des années passées dans chaque grade, en les majorant

prononcée avec réserves ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions susmentionnées de la requérante ; Sur les conclusions tendant à ce que la somme de 105 919 F, correspondant au solde non

que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a condammé à verser à la société "Compagnie française de protection électrique contre le vol et l'incendie" une somme de 175302,42 F, correspondant au solde

au pouvoir adjudicateur le versement d'une indemnité provisionnelle et qu'il n'est pas tenu de saisir, par ailleurs, le juge du contrat d'une demande au fond.

remise de débet concernant un état de régularisation émis le 3 octobre 1977 et un avis d'émission de titre de perception, et à la condamnation de l'Etat au remboursement des retenues effectuées sur sa solde

Sud-Est, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser le solde

Considérant que pour rejeter les conclusions de la COMMUNE DE DAMPLEUX dirigées contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il la condamnait à verser à la société Desgrippes le solde

-Solde de souscription et B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes, dès lors que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur.

TOUTEFOIS CE DELAI EST PORTE A QUATRE MOIS EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT POUR SOLDE"; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONSTATATION OUVRANT DROIT A PAIEMENT POUR SOLDE A ETE OPEREE LE 20 JUILLET

X... : Considérant qu'en jugeant que le versement d'indemnités journalières pendant la période de congé temporaire sans solde et la concession d'une pension militaire d'invalidité constituent des mesures

de 1 539 395,97 euros correspondant aux soldes débiteurs cumulés en 2021 des programmes définis dans la convention de 1991 et ses avenants.

. °5 Les provisions constitées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées

; que l'article II de cette annexe prévoit que : Les taux fixés par cet arrêté seront appliqués à une base d'imposition égale à 80 p. cent de la solde globale mensuelle, à l'exclusion des indemnités

a annulé l'ordonnance du 27 mai 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Papeete condamnant la société d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL) à verser à la société requérante une provision

X..., architecte, hors de cause ; qu'après avoir accordé à la Communauté Urbaine une provision de 100 000 F, le même jugement a ordonné une expertise aux fins d'éclairer le tribunal sur lesmodalités et

N'A PAS PROCEDE AUX OPERATIONS DE CONSTATATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE SADEMAT, DES DESORDRES SE SONT MANIFESTES DANS

conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Nice du 25 juin 1996, des titres exécutoires émis le 6 septembre 1996 et du commandement de payer une somme correspondant au solde