X... tenu au paiement solidaire des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus par les sociétés "Fidevry" et "Evry Informatique" ; qu'un commandement en date du 18 décembre 1982 a été délivré à l'intéressé

Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un acte du 16 octobre 1986 le percepteur de Ribécourt a, compte tenu de la solidarité

responsable des désordres ; 3°) d'annuler ou de réformer le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné solidairement avec la société Cottin-Jonneaux à payer au

CONDAMNEE COMME COAUTEUR D'UN DELIT COMMIS PAR LE CONTRIBUABLE, DE LA NATURE DE CEUX QUI SONT VISES AUX ARTICLES SUSRAPPELES, LE JUGE PENAL PEUT SEUL DECIDER S'IL Y A LIEU DE DECLARER CETTE PERSONNE SOLIDAIRE

majorations correspondantes, ainsi que l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, mis à la charge de la société Pep 75 et dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de débiteur solidaire

Pierre X..., la décision en date du 23 avril 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Charente-Maritime lui a refusé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne a implicitement rejeté la demande en décharge de sa responsabilité solidaire

Conseil d'Etat le 25 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 27 avril 1973, par lequel le Tribunal administratif de Rouen les a condamnés, conjointement et solidairement

. - REGIME DE SOLIDARITE ET DE PREVOYANCE. -

Cousteau à Saint-André-de-Cubzac, la cour a mis hors de cause la société Spie Batignolles Sud-Ouest ; 2°) réglant l'affaire au fond, de confirmer la condamnation de la société Batignolles Sud-Ouest solidairement

indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité

Raymond X à rembourser solidairement avec Mme Danielle Y un trop perçu d'aide personnalisée au logement, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. (...)

B..., président directeur général des deux sociétés redevables, devant le tribunal de grande instance de Niort aux fins de le voir déclaré solidairement responsable du paiement des rappels de taxe sur

d'absence) , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 2 à 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que Mme X... est recherchée en paiement solidaire des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration

CETAT39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Défaut de surveillance de l'architecte - Responsabilité subsidiaire ou solidaire

ENTREPRISES CONJOINTES ET SOLIDAIRES, LE SYNDICAT NE CONNAITRA QUE CELLE DESIGNEE COMME PILOTE, A SAVOIR L'ENTREPRISE GEORGES LABATUT ET COMPAGNIE, A TOULOUSE" ; QUE LA SOCIETE GEORGES LABATUT ET COMPAGNIE