Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 11 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643210
- Date
- 11 octobre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - REGIME DE SOLIDARITE ET DE PREVOYANCE. - | NOMINATION A TITRE PROVISOIRE - ARTICLE 192 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 11 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel