D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

1972 ET LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ANNEXE AUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

nationale des chambres de métiers modifiant l'annexe X du statut du personnel administratif des chambres de métiers relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; 2°) de mettre à la

1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu l'arrêté du 13 novembre 1973 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif

Aux termes de l'article 24 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

X..., nonobstant les mentions figurant dans la lettre d'engagement de l'intéressé plaçant celui-ci sous un régime juridique de droit privé ; Sur le moyen tiré de ce que le statut du personnel administratif

décision de la commission nationale paritaire des chambres d'agriculture en date du 15 décembre 1983, suspendant l'application des dispositions de l'article 11-b, 1er alinéa, et de l'article 15 du statut

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers ; Vu la loi n° 91

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres

1991 ; Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié du ministre du développement industriel et scientifique, relatif au statut du personnel administratif des chambres

Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1997, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des

et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 portant statut du personnel administratif des chambres de métiers

Considérant que par la décision attaquée, la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture a modifié le statut du personnel administratif de ces chambres ; que la

Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, homologué par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 13 novembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, homologué par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 13 novembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs