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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007984371
21 juin 1999
la SEMIPFA de sommes destinées à compenser les pertes subies par elle à l'occasion de la réalisation du programme ; Considérant qu'après avoir souverainement apprécié le caractère divisible des stipulations
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576224
5 février 2018
DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONTRAT DE MOBILIER URBAIN - NATURE - CONCESSION DE SERVICES, COMPTE TENU DE SES STIPULATIONS (SOL. IMPL.) [RJ1].
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000025933977
30 mai 2012
tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement ; qu'en revanche l'intéressé ne saurait prétendre à la mise en oeuvre des stipulations
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007852271
30 janvier 1995
Y... avait été accordé non à Mme X... seule, mais à l'ensemble des membres de l'indivision ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de la convention du 28 juillet 1961 que la seule condition
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802764
14 mai 2008
l'appréciation des conditions dans lesquelles est intervenue, postérieurement à la signature du contrat, la résiliation de celui-ci pour défaut de constitution du cautionnement la circonstance que les stipulations
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636109
27 mars 1968
CETAT01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Stipulations claires - Accord franco-malgache en matière
CETAT:CETATEXT000023958657
4 mai 2011
de la convention et de son annexe ne forment pas avec les stipulations relatives à ce transfert de propriété un ensemble indivisible ; que l'illégalité de ces stipulations n'entache ainsi pas la légalité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008060742
28 juillet 1999
ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Praticiens-conseils du service du contrôle médical - Soumission à un statut fixé par décret - Conséquence - Illégalité de stipulations
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007881097
10 mai 1995
la prise en compte du coût constaté après achèvement de l'ouvrage, ne pouvaient recevoir application en l'espèce ; qu'il suit de là que, par l'arrêté attaqué, les juges du fond ont dénaturé les stipulations
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008238956
15 novembre 2006
6 paragraphe 4 de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement stipule
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900782
8 octobre 2010
sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction ; que devant le tribunal administratif de Paris, les requérants se bornaient à invoquer, au soutien de leur demande en décharge, les stipulations
CETAT:CETATEXT000007639405
26 mai 1967
CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Interprétation des stipulations
CETAT:CETATEXT000007719847
4 mars 1987
et autres dirigées contre l'arrêté du ministre du travail et de la participation en date du 24 octobre 1979 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les stipulations
SECTION
CETAT:CETATEXT000007804775
29 janvier 1993
la demande, pourra être transmise, par le consul de son pays, à l'autorité compétente pour statuer sur ladite demande, ou à l'autorité désignée par l'Etat où la demande doit être instruite", cette stipulation
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224414
5 avril 2006
porte sur la coordination des travaux des deux chantiers de la SAPRR et de la SNCF et sur la prise en charge des frais supplémentaires supportés par la SAPRR ; que par suite, en l'absence de toute stipulation
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007707347
25 novembre 1983
INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Acte détachable d'un contrat - Avenant modifiant certaines stipulations
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616598
31 mai 1978
ASSURANT LE SERVICE D'UNE INSTALLATION DE TELECOMMUNICATION MOYENNANT DES REDEVANCES ANNUELLES ASSORTIES D'UN DEPOT DE GARANTIE ; QU'EN CAS D'INEXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ABONNE, LES STIPULATIONS
CETAT:CETATEXT000007672535
19 février 1982
la participation a rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du bâtiment région parisienne notamment les stipulations
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586682
7 février 2018
articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'omission, dans un accord collectif fixant un plan de sauvegarde de l'emploi, de stipulations
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008127782
13 décembre 2002
26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - ABSENCE - INCOMPATIBILITÉ DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AVEC DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION
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