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20 677 résultats pour « stipulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984371

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

la SEMIPFA de sommes destinées à compenser les pertes subies par elle à l'occasion de la réalisation du programme ; Considérant qu'après avoir souverainement apprécié le caractère divisible des stipulations

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576224

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONTRAT DE MOBILIER URBAIN - NATURE - CONCESSION DE SERVICES, COMPTE TENU DE SES STIPULATIONS (SOL. IMPL.) [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000025933977

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement ; qu'en revanche l'intéressé ne saurait prétendre à la mise en oeuvre des stipulations

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007852271

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

Y... avait été accordé non à Mme X... seule, mais à l'ensemble des membres de l'indivision ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de la convention du 28 juillet 1961 que la seule condition

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802764

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

l'appréciation des conditions dans lesquelles est intervenue, postérieurement à la signature du contrat, la résiliation de celui-ci pour défaut de constitution du cautionnement la circonstance que les stipulations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636109

Admin. suprême

27 mars 1968

27 mars 1968

CETAT01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Stipulations claires - Accord franco-malgache en matière

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958657

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

de la convention et de son annexe ne forment pas avec les stipulations relatives à ce transfert de propriété un ensemble indivisible ; que l'illégalité de ces stipulations n'entache ainsi pas la légalité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008060742

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Praticiens-conseils du service du contrôle médical - Soumission à un statut fixé par décret - Conséquence - Illégalité de stipulations

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007881097

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

la prise en compte du coût constaté après achèvement de l'ouvrage, ne pouvaient recevoir application en l'espèce ; qu'il suit de là que, par l'arrêté attaqué, les juges du fond ont dénaturé les stipulations

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238956

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

6 paragraphe 4 de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement stipule

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900782

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction ; que devant le tribunal administratif de Paris, les requérants se bornaient à invoquer, au soutien de leur demande en décharge, les stipulations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639405

Admin. suprême

26 mai 1967

26 mai 1967

CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Interprétation des stipulations

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719847

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

et autres dirigées contre l'arrêté du ministre du travail et de la participation en date du 24 octobre 1979 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les stipulations

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007804775

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

la demande, pourra être transmise, par le consul de son pays, à l'autorité compétente pour statuer sur ladite demande, ou à l'autorité désignée par l'Etat où la demande doit être instruite", cette stipulation

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224414

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

porte sur la coordination des travaux des deux chantiers de la SAPRR et de la SNCF et sur la prise en charge des frais supplémentaires supportés par la SAPRR ; que par suite, en l'absence de toute stipulation

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707347

Admin. suprême

25 novembre 1983

25 novembre 1983

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Acte détachable d'un contrat - Avenant modifiant certaines stipulations

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616598

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

ASSURANT LE SERVICE D'UNE INSTALLATION DE TELECOMMUNICATION MOYENNANT DES REDEVANCES ANNUELLES ASSORTIES D'UN DEPOT DE GARANTIE ; QU'EN CAS D'INEXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ABONNE, LES STIPULATIONS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672535

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

la participation a rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du bâtiment région parisienne notamment les stipulations

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586682

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'omission, dans un accord collectif fixant un plan de sauvegarde de l'emploi, de stipulations

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127782

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - ABSENCE - INCOMPATIBILITÉ DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AVEC DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION

Résumé IA — à vérifier

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