Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 26 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639405
- Date
- 26 mai 1967
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Question juridique
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source officielle17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Interprétation des stipulations claires d'un bail. | 54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Evocation impossible - Appel d'un jugement par lequel un tribunal a à tort sursis à statuer.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Dispositif
- Sursis À Statuer
- Date
- 26 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639405
Données disponibles
- Texte intégral