d'établissement du lycée La Fontaine se sont prononcés, lors de la réunion de ce conseil en date du 1er décembre 1994, sur la mesure envisagée de suppression du versement de la prime de cherté de vie

d'établissement du lycée La Fontaine se sont prononcés, lors de la réunion de ce conseil en date du 1er décembre 1994, sur la mesure envisagée de suppression du versement de la prime de cherté de vie

d'établissement du lycée La Fontaine se sont prononcés, lors de la réunion de ce conseil en date du 1er décembre 1994, sur la mesure envisagée de suppression du versement de la prime de cherté de vie

en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas répondu au moyen non inopérant tiré de

) l'a licenciée et n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires et, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 42

X... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas répondu au moyen non inopérant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement en date du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

à verser aux intéressés, d'une part, la somme de 43 416,80 F assortie des intérêts légaux à compter du 29 mars 1990 et la capitalisation de ceux-ci à compter du 28 novembre 1994, et d'autre part la somme

de toute mention de la condamnation pénale amnistiée prononcée à son encontre dans le mémoire d'appel de la FEDERATION FRANCAISE D'HALTEROPHILIE, MUSCULATION ET DISCIPLINES ASSOCIEES : Considérant que

Liu devant le Conseil d'Etat incriminés par le PREFET DE POLICE ne présentent pas un caractère injurieux et diffamatoire ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'en prononcer la suppression au titre des dispositions

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser

Claude X... et de Mme Josette Y..., d'une part, annulé la délibération du 29 mars 1989 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, d'autre part, l'a condamnée

Y... n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision qui prononce sa démission d'office ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 4 juin 1991 du garde des sceaux, ministre de

sur les conclusions dirigées contre la décision de suppression de l'emploi occupé par la requérante : Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme B, en relevant que l'école internationale supérieure

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mars 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de supprimer

X... à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de M.