X..., a annulé les délibérations des 29 juin et 20 juillet 1984 du conseil municipal de Saint-Léger-en-Yvelines portant suppression pour raison d'économies d'un emploi d'ouvrier d'entretien de la voie

tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi budgétaire dont la suppression

DONNER LIEU A INDEMNISATION QUAND CE TRANSFERT N'A PAS POUR EFFET D'ETENDRE SA COMPETENCE D'INSTRUMENTATION, D'AUTRE PART EN TANT QU'IL DISPOSE QUE L'INDEMNISATION A LAQUELLE PEUT DONNER LIEU LA SUPPRESSION

DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE : "EN DEHORS DE L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, LE DEGAGEMENT DES CADRES D'UN AGENT NE PEUT ETRE PRONONCE QU'A LA SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI

visa invoqué est en tout état de cause sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant, d'autre part, que l'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, décide la suppression

LA COMMUNE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE DE SECRETAIRE DE MAIRIE, LEDIT JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR SUPPRESSION

universitaire de technologie constitue, comme la décision initiale fixant cette liste une mesure d'application de l'article 8 précité et doit, par suite, qu'il s'agisse de création, de transformation ou de suppression

ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LA LEGALITE DE LA DECISION DU PREFET DE L'ORNE PRESCRIVANT, AU TITRE DES OPERATIONS DE CURAGE DE LA RIVIERE "LA BRIANTE" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALENCON, LA SUPPRESSION

d'emploi décidée par mesure d'économie" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression d'emploi à la suite de laquelle M.

vérité ait l'heur de déplaire à la justice comme à l'administration" et "... témoigne d'un entêtement maladif ..." présentent un caractère injurieux ou diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression

rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'un redevable suspend son activité pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une suppression

QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET, LE CAS ECHEANT, LE MINISTRE DU TRAVAIL, NE PEUT AUTORISER LA SUPPRESSION DU COMITE D'ENTREPRISE QUE SI

LUI A ADRESSEE ET TENDANT A CE QUE LUI SOIT OCTROYEE UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA SUPPRESSION PAR ARRETE DU 11 OCTOBRE 1972 D'UN PASSAGE A NIVEAU SUR LA R.N. 22, ENSEMBLE ANNULER

30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 mars 1983 du ministre des PTT le révoquant avec suppression

l'annulation de la décision du 23 septembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Nord a maintenu la décision de récupération, dans la limite de l'actif net successoral, sur la succession

comité technique paritaire n'a pas été consulté sur le projet de transformation de l'emploi de conducteur automobile en celui d'aide agent technique territorial, lequel emportait nécessairement la suppression

avril 2002 rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 695 000 F, majorée des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation du préjudice subi à l'occasion de la suppression

Servisystem ; que, dans le cadre des mesures de redressement qu'elle a dû prendre cette dernière société a décidé la supression du département de télésurveillance privée dont M.