Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Decathlon l'autorisation de porter la surface

des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 qui excède la surface minimum d'installation" ; qu'en conséquence, cet élevage n'avait pas à être pris en considération par l'organisme consultatif

sans rechercher si l'administration avait établi la comparabilité de ce local-type avec ses locaux ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas à son moyen tiré de ce que la ventilation entre surfaces

; qu'il y a lieu d'annuler sur ce point le jugement attaqué et de statuer par voie d'évocation sur les conclusions de la société relative aux cotisations afférentes aux années 1983 et 1984 ; Sur la surface

de vente de 3 030 m² dont 2 950 m² de surface intérieure et 80 m² de surface extérieure à Saoual (Tarn) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Sasu Bd1 la somme de 5 000 euros au titre

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle Poloto a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 2005 de la commission nationale d'équipement commercial qui a autorisé la SARL Montagnac Distribution a créer un supermarché à l'enseigne Shopi d'une surface

exprimés porté au procès verbal centralisateur, erreur corrigée par le jugement attaqué, provenait d'une erreur de calcul commise par le premier bureau ; Considérant, en troisième lieu, que le suffrage

établi par un géomètre, que la surface réelle retenue par l'administration avait été surévaluée ; que l'administration a corrigé en ce sens la surface réelle et la surface pondérée mais a estimé dans

par lesquels le maire de Sarrola-Carcopino a délivré à la société Corsica Commercial Center, d'une part, un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour une surface

commercial a accordé à la société Euro Dépôt Immobilier l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 2 230 m² d'un magasin de 6 981 m², à l'enseigne "Brico Dépôt", pour porter sa surface

2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Georges Delbard, l'autorisation préalable requise pour exploiter une jardinerie à l'enseigne Delbard, d'une surface

GENERALE DES CADRES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande du 31 octobre 2000 tendant à ce que soit corrigée

G a obtenu 3 182 voix et 49,63 % des suffrages exprimés. M.

EXPRIMES, BLANCS OU NULS; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES SE SONT DEROULES LE DEPOUILLEMENT ET LE DECOMPTE DES SUFFRAGES DANS CE BUREAU, ET NOTAMMENT AU FAIT QUE, D'APRES LES

recueillis par les deux listes présentes, une voix de plus que le nombre de suffrages exprimés enregistrés ; que, quelle que soit l'origine de cette erreur, ce suffrage supplémentaire est irrégulier et

X... demande que la surface de cette parcelle soit corrigée et portée à 50 ares ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; Vu

2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Saint-Cyr Market SCM l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial de 2 334 m² de surface