CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis à exécution de l'acte attaqué.

A L'EXECUTION DE DIVERSES DECISIONS FAISANT OBSTACLE AU DEROULEMENT DE SES ETUDES D'INFIRMIERE ET DE SES ETUDES DE MEDECINE ; 2° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES DECISIONS ; VU LE

INTERETS AU TAUX LEGAL DE CETTE SOMME ET D'UNE SOMME DE 324.544,47 F ALLOUEE PAR LE MINISTRE A LA SOCIETE AU TITRE DU MONTANT DES AVANCES NON REMBOURSEES AU FONDS DE TRAVAUX ; 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS

. - SURSIS A EXECUTION. - RECEVABILITE..* DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION.

du Grand-Travers ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de

DU LOGEMENT, enregistré le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis

A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX MARSEILLE A PRONONCE SA REVOCATION ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 9

ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS DE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE, PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER,

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de Montpellier en date du 28 décembre 1990 approuvant la phase I de la révision du plan d'occupation des sols ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de

sera sursis à l'exécution de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme Patrick X..., décidé qu'il sera sursis

. ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu

décision du 11 décembre 1985 par laquelle le maire du Lorrain (Martinique) a rendu public le plan d'occupation des sols de cette commune, et décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande de sursis

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part au sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 février

qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision du 18 juin 1986, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu l'ordonnance

Rochefort-sur-Mer ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 décembre 1992 rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis