régional universitaire de Caen à lui verser la somme de 66 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2003 en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une intervention

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention

B...la somme de 98 091,50 euros assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait d'une intervention chirurgicale pratiquée le 3 octobre 2003

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

somme de 111 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

du malade et l'a dirigé sur un centre médico-chirurgical où des soins appropriés pouvaient lui être donnés ; qu'ainsi l'accident thérapeutique dont M.

C et qui établissaient ainsi que ce dernier avait procédé à l'opération, elle estime qu'il a lui-même pratiqué cette intervention ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la survenance d'une complication

de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nice à lui verser la somme provisionnelle de 200 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une intervention

A B a souffert, malgré plusieurs interventions chirurgicales ultérieures ayant tenté d'y porter remède, d'un déficit sensitif et moteur des membres inférieurs caractérisé par des douleurs et des limitations

3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CHIRURGICALE BENIGNE, A BRUSQUEMENT DONNE, DANS LA SOIREE DU 7 JUILLET, DES SIGNES D'AGITATION ; QU'ALERTEE PAR UN VOISIN DE CHAMBRE DU SIEUR X..., L'INFIRMIERE DE SERVICE A ADMINISTRE UN CALMANT A CELUI-CI

374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêt C-495/10 du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu le code de justice administrative ; Après

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

B ont recherché, au nom de leur fille mineure Mlle Lisa B et en leur nom personnel, la responsabilité du centre hospitalier de Dunkerque du fait des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale

autres pièces du dossier ; Vu la loi du 5 avril 1937 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

chirurgicale le 1er mars 2011.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme B C épouse A ; Considérant ce qui suit : 1.