Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 17 juin 1974

VU 1°  SOUS LE N° 86.309, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CHARENTE-MARITIME DONT LE SIEGE EST A SAINTES, 76 COURS LEMERCIER REPRESENTEE PAR SES DIRECTEUR ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MARS ET 27 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE SAINT-JEAN-D'ANGELY SOIT CONDAMNE A REMBOURSER LES DEPENSES EXPOSEES PAR LA CAISSE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR JOEL X... A ETE VICTIME ;
VU 2°  SOUS LE N° 87.583, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JOEL X... DEMEURANT A SAINT-SAVINIEN  CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 14 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS PAR LEQUEL CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL DE SAINT-JEAN-D'ANGELY A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES SUBIES AU COURS D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE COMMISE DANS LES SERVICES DUDIT HOPITAL, CONDAMNER L'HOPITAL DE SAINT-JEAN-D'ANGELY A VERSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CHARENTE MARITIME UNE SOMME DE 52.608,39 F ET AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 286.610,31 F AVEC INTERETS, SUBSIDIAIREMENT ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE AFIN DE DECRIRE L'ETAT DU SIEUR X... ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT ETE ADMIS LE 4 JUILLET 1969 A L'HOPITAL DE SAINT-JEAN D'ANGELY EN VUE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE BENIGNE, A BRUSQUEMENT DONNE, DANS LA SOIREE DU 7 JUILLET, DES SIGNES D'AGITATION ; QU'ALERTEE PAR UN VOISIN DE CHAMBRE DU SIEUR X..., L'INFIRMIERE DE SERVICE A ADMINISTRE UN CALMANT A CELUI-CI ET L'A FAIT ENFERMER DANS UNE CHAMBRE D'ISOLEMENT ; QUE QUELQUES INSTANTS APRES, LE SIEUR X... A DEFONCE LE GRILLAGE QUI OBTURAIT LA FENETRE ET, SE PRECIPITANT PAR CELLE-CI, S'EST BLESSE DANS SA CHUTE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT, DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RAPPELEES, D'ADMINISTRER UN CALMANT AU SIEUR X... ET DE LE FAIRE CONDUIRE DANS UNE CHAMBRE D'ISOLEMENT, L'INFIRMIERE DE SERVICE, LOIN D'OUTREPASSER SES ATTRIBUTIONS, A PRIS LES MESURES QU'APPELAIT IMMEDIATEMENT L'ETAT D'AGITATION MANIFESTE PAR LE SIEUR X... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... S'EST PRECIPITE PAR LA FENETRE DE LA CHAMBRE D'ISOLEMENT PENDANT LE BREF ESPACE DE TEMPS NECESSAIRE A L'INFIRMIERE POUR RENDRE COMPTE AU MEDECIN DE SERVICE ET LUI DEMANDER DE NOUVELLES PRESCRIPTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INTERRUPTION DE LA SURVEILLANCE EXERCEE SUR LE SIEUR X... NE REVELE PAS UNE FAUTE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT REUSSI A DEFONCER LE GRILLAGE DONT ETAIT MUNIE LA FENETRE DE LA CHAMBRE D'ISOLEMENT NE SUFFIT PAS A ETABLIR, A LA CHARGE DE L'HOPITAL DE SAINT JEAN D'ANGELY, QUI N'ETAIT PAS SPECIALISE DANS LE TRAITEMENT DES MALADES MENTAUX, UN DEFAUT D'AMENAGEMENT DE NATURE A ENTRAINER SA RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CHARENTE-MARITIME ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE SAINT-JEAN D'ANGELY SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 86.309 SONT MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE CHARENTE-MARITIME SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1106 - 15° DU CODE RURAL ET LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 87.583 SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., SOUS LA MEME RESERVE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.