complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 janvier 1985 et 28 mai 1985, présentés pour le CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS, agissant poursuites et diligences

décembre 1986 ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

du 30 décembre 1986 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

le 6 janvier 1988, a été rejetée le 8 décembre 1989 ; que M.

sa demande préalable tendant à obtenir une somme de 998 000 F en réparation des préjudices qu'il a subis du chef d'une sanction disciplinaire irrégulière prise à son encontre le 6 janvier 1983, 2°) condamne

13 juillet 1983 ; qu'aux termes, d'autre part, de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans sa rédaction issue de l'article

3 septembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n°-83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-54 du 16 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

les articles L. 341-6, L. 341-7, L. 364-2, R. 341-33 à R. 341-35 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 611-8

1922 ; Vu la loi n°49-971 du 21 juillet 1949 ; Vu le décret n° 64-425 du 13 mai 1964 ; Vu le décret du 21 juin 1972 ; Vu le décret du 15 juillet 1980 ; Vu le décret du 16 juillet 1986 ; Vu le code de

1986, relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

, le 27 décembre 1983, le 28 décembre 1984, le 21 mars 1986, le 25 mars 1987, le 11 avril 1988 et le 14 avril 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors

du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M.

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

fonctions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sur la demande du 4 décembre 1980, les arrêtés d'autorisation de lotissement de 1967 et 1968 étaient devenus caducs à cette date ; Considérant que, s'agissant de lotissements autorisés avant le 1er janvier

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois (...) ; qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité

73 de la loi du 26 janvier 1984 que les conditions d'application des dispositions de l'article 72 de cette loi relatives à la disponibilité des personnels communaux devaient être définies par un décret