LABORATOIRES LEGRAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension

Vu la procédure suivante : M.

légalité de la décision" ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate

A...B..., d'une part, ordonné la suspension de la décision du 5 février 2010 par laquelle la directrice du courrier de Paris-Sud de LA POSTE a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée

légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, par une ordonnance du 19 avril 2007, prononcé la suspension de l'exécution de

de l'exécution de l'autorisation de construire litigieuse en date du 29 juin 2010 ; que l'ordonnance ayant rejeté la demande de suspension pour défaut d'urgence, le moyen tiré de ce qu'elle serait entachée

K...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du marché public

son expulsion du logement qu'il occupe au 183 avenue Michel Jourdan à Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes) ; 2°) statuant après cassation, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 février

contradictoire, (...) le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet

du contrat et de la convention de concession, ne justifie pas de l'existence d'un préjudice grave et immédiat qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision dont la suspension est demandée ;

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3 et 8 de l'ordonnance n° 2017

de l'exécution du lot électricité-courants forts du marché passé avec le centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer pour la construction d'un nouvel hôpital ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

légalité de la décision./ Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

d'une procédure d'appel ; que cet appel est dépourvu de caractère suspensif hors le cas où, sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 811-14 et R. 811-17 du code de justice administrative

résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'il statue après le 1er janvier 2001 sur une demande de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à un litige ayant fait l'objet d'une requête

Vu la procédure suivante : M. A...

Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il

de l'arrêté du 17 décembre 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne a créé, en application de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, un périmètre d'usage de consommation exceptionnel sur le territoire

; Considérant que pour demander la suspension de l'exécution du permis de construire litigieux, Mme A soutient que le permis de construire modificatif est illégal pour avoir méconnu l'article UB 10 du