Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à l'Etat d'exercer le pouvoir réglementaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, afin de déterminer le régime des systèmes

magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement : ...7° Sur les actions indemnitaires

Par un recours gracieux et une réclamation indemnitaire préalable datés du 21 septembre 2015, M.

administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2001 du président de l'université de Bordeaux I l'affectant à l'institut universitaire professionnalisé génie des systèmes

des dispositions de l'article L. 1142-15 ou de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique n'ait pas contesté, dans le délai de recours contentieux, la décision de rejet opposée à sa demande indemnitaire

d'Azur a refusé de lui verser la prime informatique de chef d'exploitation, d'autre part, a décidé que l'Etat lui versera cette prime à compter de la date de sa mutation au bureau départemental des systèmes

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 21 décembre 2015 refusant sa demande de communication, rectification et effacement des informations le concernant contenues dans le système

A... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, en invoquant un défaut d'entretien normal de la voirie publique ; que ces demandes indemnitaires ont été rejetées par un jugement du tribunal

A... consistent à intégrer des données géographiques produites par d'autres services dans une base de données géomatique ; que le pôle géomatique créé au sein de la direction des systèmes d'information

l'admission des conclusions du pourvoi du département du Bas-Rhin dirigées contre l'arrêt n° 13NC00961 du 14 novembre 2017 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires

de vote électronique pour garantir la sincérité du scrutin ; qu'aux termes de l'article R. 2314-12 du même code: " Préalablement à sa mise en place ou a toute modification de sa conception, le système

verser la somme de 267 878 F en réparation des conséquences dommageables du décès de leur fille Jessica, survenu le 5 avril 1989, dans cet établissement et a, d'autre part, rejeté leurs conclusions indemnitaires

bennes destinées aux déchetteries de la région de Saint-Lô, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le syndicat mixte du Point fort sur sa demande indemnitaire

d'études supérieures spécialisées en méthodes quantitatives en aménagement et gestion de l'espace délivré par l'université de Metz, lequel valide notamment une formation en analyse et bases de données, système

B..., annulé l'article 2 de ce jugement rejetant sa demande indemnitaire, condamné l'Institut de recherche pour le développement à lui verser la somme de 106 998 euros en réparation des préjudices qu'il

d'appel de Paris a infirmé le jugement du 5 janvier 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny avait débouté la société Aéroports de Paris de sa demande de sursis à statuer sur la demande indemnitaire

sur le lieu même de son utilisation future, et qui implique de connecter les conduites de gaz d'un système pour compléter un circuit, qu'il faille ou non charger le système après l'assemblage " ; que

relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de

et des libertés (CNIL) du 12 décembre 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données du système