l'administration se prévaut de ce qu'il doit être tenu compte de la difficulté qu'aurait présenté, pour elle, l'application du RIFSEEP en raison de " l'intérêt général qui [s'attachait] à harmoniser le système

Le jugement constata que le conseil d’administration du Lycée René Cassin n’avait pas décidé du versement de ces indemnités – alors que seul cet organe avait compétence pour mettre en place un système

périodiquement les données thermométriques et pluviométriques dont il assurait ensuite la diffusion ; qu'il leur versait une indemnité variable selon la nature et la fréquence des relevés concernés ; que ce système

, Monsieur et Madame Y... produisent aux débats un document de l'UNSA ICNA Ingénieurs du Contrôle de la Navigation Aérienne daté du 22 février 2016 appelant à « réagir aux conditions de travail et systèmes

Le jugement constata que le conseil d’administration du Lycée René Cassin n’avait pas décidé du versement de ces indemnités, alors que seul cet organe avait compétence pour mettre en place un système indemnitaire

était d'ouvrir droit au paiement de l'indemnité contractuelle litigieuse qu'en cas de licenciement, - - la clause litigieuse ne peut s'interpréter qu'en ce sens dès lors qu'elle fait référence à un système

sujétion le cadre soumis à une dispersion géographique de ses activités ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il procédait dans le cadre de ses fonctions à des entretiens familiaux systémiques

Elles soutiennent que : - la délibération contestée n'est pas un acte préparatoire et reçoit bien application ; la communauté d'agglomération recrute du personnel pour mettre en place le système de

Aux termes de l'article 6 du même code : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Cette indemnité est comprise entre 15 et 135 points ; Le régime indemnitaire est fixé par le contrat de travail » ; que conformément aux dispositions de l'article 2-1 de l'avenant 265, le psychologue est

discrimination dont elle a été victime trouve son origine dans sa participation active à des actions syndicales conduites en opposition à la mise en place, au sein de la fonction publique territoriale, du système

Elle souligne, en l'espèce, que le décret du 11 septembre 1964 a institué un système de rémunération suivant l'importance et la nature du travail demandé aux observateurs, que ces personnes n'assument

jugement constate l’absence d’une délibération exécutoire du conseil d’administration du Lycée René Cassin décidant de ces indemnités – alors que seul cet organe avait compétence pour mettre en place un système

jugement constate l’absence d’une délibération exécutoire du conseil d’administration du lycée René-Cassin décidant de ces indemnités – alors que seul cet organe avait compétence pour mettre en place un système

des parties civiles actionnaires de la société Gespac Systèmes dirigées contre MM.

[Z], la date à laquelle celui-ci avait eu connaissance de son défaut d'affiliation au système de sur-retraite, fait générateur de son préjudice, et non pas sa connaissance de l'existence dudit système

prime d'assiduité et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 1-6 a et 1-6 c de l'accord collectif que le nouveau système

La société Ovinalp fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit