X... conserve de ses blessures à la jambe gauche s'expliquent entièrement par la gravité de celles-ci et ne sont nullement imputables à la présence prolongée de la compresse laissée accidentellement en

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que Mme Aurélie A, magistrate, a été victime d'un premier accident imputable au service le 10 juin 2004 ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 31 décembre

examen de l'intéressée ; que celui-ci a conclu dans son rapport du 23 février 2003 que les séquelles constatées représentent une incapacité permanente partielle évaluée à 5 % ; que, par lettre du 11

X... un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % pour un accident de service du 3 juillet 1981 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % pour un accident de service du 13 mai 1982, avec

afin d'évaluer son taux d'incapacité permanente partielle.

B, professeur en sciences physiques, a été victime, le 22 mai 2006, d'un accident de circulation reconnu imputable au service.

a de nouveau rejeté les conclusions indemnitaires de MmeC..., par un arrêt du 3 décembre 2015 contre lequel l'intéressée se pourvoit en cassation ; Sur le pourvoi : 2.

A en congé de longue maladie puis sa mise à la retraite pour invalidité étaient imputables non pas à l'infection nosocomiale contractée au centre hospitalier mais au grave accident dont il avait été victime

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ; QUE PAR UNE LETTRE DU 2 JUIN 1970 ADRESSEE AU MINISTRE DE LA JUSTICE, IL A CONTESTE TANT LE TAUX QUE L'IMPUTABILITE DE

d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à

de travail, d'invalidité, de maternité, d'accident ou de maladie imputable au service, de ses agents, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; que ce contrat a été résilié

réserve des dispositions des alinéas suivants et de celles de l'article 6, sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté ou, le cas échéant supprimée ".

le surplus de ses conclusions d'appel ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP et de l'Office national d'indemnisation des accidents

de service du 12 juillet 1991 et d'enjoindre à ce même directeur de lui accorder cette allocation sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle fixée à 35 %.

A SUBI, DU FAIT DE CET ACCIDENT QUI A ENTRAINE POUR ELLE DES FRACTURES MULTIPLES DE L'AVANT BRAS DROIT, UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE 90 JOURS ET UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18 % ; QU'IL

MISSION DE L'EXAMINER ET DE DETERMINER SES DIVERSES INCAPACITES CONSECUTIVES A CET ACCIDENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

du 15 juillet 2009, son état de santé n'était plus imputable à l'accident du 31 octobre 2007 ; que le directeur du centre hospitalier l'a alors placée, par une décision du 14 avril 2010, en disponibilité

Cet accident a été reconnu imputable au service par décision du 30 mai 1986 de la commission départementale des accidents du travail qui lui a été notifiée par son employeur le 18 juin 1986.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents

ET A REFUSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL RACHAT DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL VERSEE A M.