Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant que, par décision du 28 juin 1984 du ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, M.

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le magistrat délégué

ARTISTIQUES ET LE CHARGEANT DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLATIQUES, 2EMENT D'UN ARRETE DU 7 MARS 1974 DU MEME MINISTRE AYANT DONNE AUDIT SIEUR DELEGATION

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

, différé jusqu'au 18 décembre 2007 la signature du contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation du centre funéraire sud et, dans un second temps, annulé la procédure de passation

01-02-05-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - CADUCITE -Application dans le temps -

01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Rétroactivité de la délégation accordée à une fédération sportive (1). | 63-05-

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syndicale d'établissement, pour dépassement de son crédit d'heures de délégation résultant de ce mandat ; que l'intéressée a fait valoir que, désignée déléguée syndicale nationale depuis le 16 juillet

requête en annulation de la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire en date du 21 avril 1978 refusant de la réintégrer dans un poste de médecin assistant à temps

Vu le recours enregistré le 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Mohammed Y..., demeurant 7, Place des Tilleuls Appartement 301 à Savigny le Temple (77176) ; M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 août 2002 par lequel le magistrat délégué

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Rétroactivité de la délégation accordée à une fédération sportive au cours de la saison

Ils continuent à percevoir une rémunération et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à la position d'activité ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret : La délégation est subordonnée à la

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Z..., consistent en l'utilisation, le 19 octobre 1983, pour se rendre à la chasse, d'une journée prise sur le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de membre élu du comité d'entreprise qui étaient

DUPUYTREN à Draveil et tendant à ce que la cour : 1°) annule l'ordonnance du 28 juin 1989 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles agissant en qualité de juge des référés par délégation

JOFFRE à X... et tendant à ce que la cour : 1°) annule l'ordonnance du 28 juin 1989 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles agissant en qualité du juge des référés par délégation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué