soutenir que les aires de livraison comprises ne devaient pas être considérées comme des surfaces de stationnement au sens de l'article 231 ter du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit

soutenir que les aires de livraison comprises ne devaient pas être considérées comme des surfaces de stationnement au sens de l'article 231 ter du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit

soutenir que les aires de livraison comprises ne devaient pas être considérées comme des surfaces de stationnement au sens de l'article 231 ter du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit

du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1734 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 : " (...) si l'état prévu au I de l'article 54 septies

soutenir que les aires de livraison comprises ne devaient pas être considérées comme des surfaces de stationnement au sens de l'article 231 ter du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1647 C ter du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - A compter des impositions établies au titre de 2003, la cotisation de taxe professionnelle

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique (...) aux gains

du code général des impôts.

ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts

sur une telle question de droit ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts, les entreprises industrielles nouvelles

ETAIT SUPERIEUR POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION A CELUI DE 10 % MENTIONNE A L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE DENIE AU REQUERANT LE DROIT DE SE PREVALOIR DES

L'article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige dispose que : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique (...) aux gains nets réalisés

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales

; Cons. en premier lieu, qu'aux termes de l'article 298 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable durant la période d'imposition litigieuse " en ce qui concerne les ventes à des agriculteurs

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, en vigueur à la date des commentaires dont la

soutenir que les aires de livraison comprises ne devaient pas être considérées comme des surfaces de stationnement au sens de l'article 231 ter du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit

du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment

des impôts ; Sur l'application des dispositions de l'article 150 ter du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable