Si (...) la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché intérieur (...), elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer

versés, selon les circonstances, au siège de la société, à d'autres établissements stables de cette dernière ou à des tiers, en rémunération de prêts que les intéressés auraient consentis à la succursale

doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que l'accord

titre de cette période et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

A PARIS 13EME ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET NO 68-57 DU 19 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET NO 72-375 DU 5 MAI 1972 ; VU L'ARRETE

- Matérialité de l'internement non établie.

dizaines de requérants, dont l'intéressé, de vérifier la qualité des personnes au nom desquelles cette demande collective était présentée ; que, par un arrêt du 7 mai 2010, contre lequel M.

pourvus au titre de la liste spéciale d'aptitude font l'objet au cours de la même année d'une deuxième publication au Journal Officiel de la République française.

X ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre ; Considérant, en second lieu, qu'il sera fait une juste appréciation, d'une part, du préjudice subi par le requérant au titre de la perte d'une chance

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS ; QUE LE MINISTRE DECLARE SE DESISTER DES CONCLUSIONS DE SON RECOURS RELATIVES A LADITE ANNEE ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ;

par un non-résident ne constitue, le plus souvent, qu'une partie de son revenu global, centralisé au lieu de sa résidence, et que la capacité contributive personnelle du non-résident, résultant de la

CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DE DOUZE MOIS DE SALAIRE DU 1ER OCTOBRE 1980 AU 1ER OCTOBRE 1981, SUR LA BASE DU CONTRAT PROPOSE PAR LES AUTORITES MAROCAINES ; - DECLARE NULLE ET NON

conseil régional de cet ordre ; qu'en conséquence, une telle décision ne peut faire l'objet d'un recours direct pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative ; que cette exigence s'impose non

de la collectivité intéressée, de saisir préalablement celle-ci d'une demande tendant à ce qu'elle agisse en ce sens, puis de se pourvoir lui-même, à titre conservatoire, devant la juridiction compétente

A...à titre préventif dans une cellule disciplinaire était destinée, en application de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, à préserver l'ordre intérieur dans l'établissement de détention après

Y... avait la qualité de maître de conférence agrégé des universités de biophysique, non chef de service hospitalier ; que pour justifier de son intérêt pour agir, il invoque la circonstance que les décisions

seulement les actionnaires résidents mais également les actionnaires non résidents pour les dividendes qu'ils perçoivent d'une société résidente, la situation des actionnaires non résidents se rapproche

de l'intérieur à destination de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 mai 1992 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre

X..., ressortissant marocain entré en France sous couvert d'un passeport non revêtu d'un visa, se soit, à la suite de son mariage avec une ressortissante française le 17 juin 1993, présenté le 24 août