commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, rejeté les conclusions présentées à ce titre par M.

des fonctions d'attaché de direction au centre hospitalier d'Orthez ; 2°) de mettre à la charge de Mlle X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu

(FranceAgriMer) et la lettre de relance valant mise en demeure de payer, pour une somme de 65 537,55 euros.

A... dirigées contre les lettres des 26 juin et 11 septembre 2008, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants" ; que cette dernière disposition oblige seulement le gouvernement, lorsqu'il établit les statuts particuliers des corps

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ; Vu le code

du département d'Eure-et-Loir la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société de l'Aygue Longue au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

D ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 13 juin 2004 dans la circonscription Ouest ; 4°) de mettre à la charge de M.

de Mlle A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de la période comprise entre la date à laquelle sa mise en disponibilité a expiré et la date de sa réintégration à la première vacance.

LANDES A REJETE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR CETTE ASSOCIATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N 62-1300 DU 7 NOVEMBRE 1962 ; LE DECRET DU 20 AVRIL 1972 ; LE CODE

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appel de Lyon est annulé en tant qu'il a limité à 8 000 euros l'indemnité mise à la charge du département de l'Ardèche en réparation du préjudice matériel subi par Mme A au titre de la perte de chance

novembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet, en application de l'article R. 81 du code

K la somme qu'il demandait au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé en ce qu'il met à la charge de M.

le versement de la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

de la décision non publiée du ministre des transports autorisant la réalisation d'une zone portuaire à Argenteuil Val d'Oise ; 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ... " ; qu'aux termes de l'article R. 119 du même code : " Les réclamations