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22 résultats pour « traitements orthodondiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032264

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

le financement des soins dentaires ; qu'en vue de la réalisation de cet objectif, ils pouvaient décider de valoriser les soins conservateurs et chirurgicaux par rapport aux soins prothétiques et orthodontiques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042532335

Admin. suprême

7 novembre 2020

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7 novembre 2020

religieuse peut avoir lieu ou non et, d'autre part, que cette interdiction instaure une situation de discrimination indirecte eu égard au préjudice plus important causé aux chrétiens catholique et orthodoxe

Source officielle