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d'Amiens a rejeté leur requête tendant à voir l'Etat déclaré responsable de préjudices consécutifs à l'accident de la circulation survenu à leur fils le 8 avril 1979 et condamné à réparation, Vu les autres

J et autres formées, d'une part, contre le jugement du 11 mai 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'autre part, contre l'arrêté du maire de Nouméa du 20 juillet 2023, et les a rejetées

administratif de Rennes du 12 novembre 2009 rejetant sa demande tendant au report sans limitation de durée d'amortissements réputés différés comptabilisés au titre de l'exercice clos en 1993 ; Vu les autres

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Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COORDINATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN VEHICULES ACCIDENTES ET EN PIECES DE REMPLOI et la SOCIETE BY AUTOS et autres demandent l'annulation de

catégorie ainsi que les candidats absents par ceux d'une autre auto-école et, d'autre part, d'utiliser, pour les candidats ayant changé d'établissement d'enseignement, soit le véhicule retenu lors de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-9 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment

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règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité

de quatre de ces licences sur ses véhicules ; que le ministre de l'équipement, des transports et du logement ne conteste pas l'illégalité de ces décisions et ne soutient pas que le transfert de ces licences

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préalable requise en vue de la création, par transfert d'activités, d'un hypermarché de 2 504 m² de surface de vente à l'enseigne Intermarché à Condé-sur-Noireau (Calvados) ; Vu les autres pièces du dossier

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Lorsqu'une personne physique a transféré définitivement son domicile d'un Etat contractant dans l'autre, elle cesse d'être assujettie dans le premier Etat aux impôts pour lesquels le domicile fait règle

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens de son pourvoi. 5.

Francis X..., annulé l'arrêté du 9 mai 1989 de son maire portant réglementation du stationnement des commerçants ambulants et transfert du marché ; 2°) de rejeter la demande de M.